AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'inspection du travail a adressé au procureur de la République un rapport, relevant diverses infractions. 4.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [M] [I], greffière stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

davantage, que sur chaque chef de préjudice l'estimation faite par la société Elevage des Fenottes "paraît justifiée" ; que la cour d'appel ne pouvait pas entériner en l'état un rapport d'expertise

Y... pourtant directement concerné ; que, c'est à juste titre que le juge d'instruction a clôturé l'information contre X... par un non-lieu ; que s'il y a de nouvelles recherches à entreprendre, il est

déclaré coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la société Mana dès lors qu'il a tenté d'escroquer partie de sa fortune en produisant en justice deux fausses factures pour justifier partiellement

judiciaire de Douai, par actes de commissaires de justice des 7 et 8 décembre 2021, en ouverture de opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère et en rapport des primes

X... ne faisait référence à aucun fait précis, notament les dossiers concernés, les noms des clients ; qu'en s'abstenant de faire justice de ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

faire procéder elle-même à l'agrément du procédé "OP" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3°/ que les rapports d'expertise avaient insisté sur la nécessité

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA En présence de Mme [X] [I], greffier stagiaire Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a déclaré s'en rapporter.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

X..., n'ayant pu obtenir la réalisation de ce raccordement, a assigné la venderesse qui a été condamnée par un jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.