administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des rapports

Arthus Bertrand et les autres collaborateurs, la responsable de l'export et l'autre de la gestion financière ; qu'ainsi, l'absence de rapport écrit était parfaitement justifiée ; que, par suite, la cour

Ils remettent obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous ". 3.

fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [H], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que les dirigeants y sont favorables ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport

dirigeant, Attendu l'absence d'information sur la trésorerie et la comptabilité, Attendu l'absence de justificatif d'assurance, Attendu qu'aucune perspective de redressement n'est possible, Attendu le rapport

assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que dans son rapport

DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LVIRE TROIS DE LA

DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LIVRE III DE LA PREMIERE

d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Il soutient que : - la consultation de la commission de réforme le 26 janvier 2021 n'a pas été régulière, faute de présence en son sein d'un médecin spécialiste et faute de production du rapport écrit

François Echo, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

ET LA PRESENTATION D'UN RAPPORT ECRIT ETAIENT OBLIGATOIRES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967 QUE L'ARTICLE 81-6 NOUVEAU

judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement

judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des

déposé au greffe le 08/04/2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 9 Avril

déposé au greffe le 01/07/2025 par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 9 Juillet