1995, prévoit que, "lorsque la durée d'exécution des travaux n'excède pas une journée, en l'espèce un quart d'heure, les alinéas 1 et 2 de l'article 5 du décret de 1965 ne sont pas obligatoires sous réserve

travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de son interdiction de concurrence, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat, soit à l'occasion de la cessation dudit contrat sous réserve

de distribution sélective et lui a demandé de cesser toute commercialisation à compter du 1er mars 2011, dans l'attente d'un éventuel agrément, qu'elle n'a pas reçu ; que mise en demeure de cesser toute

Elle explique : - qu'elle a livré les 1er et 2 décembre 2004 les matériels et logiciels commandés par la société FMI et qu'une fiche d'intervention ne comportant aucune réserve a été signée par cette

homologue le testament doit s'exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu

sans justification de réservation préalable, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de confiscation et de restitution.

justifier ces détournements, les parties n'ayant convenu d'aucun délai entre le paiement par l'acquéreur et la transmission des fonds au vendeur ; 1°) alors, en premier lieu, que le contrat de réservation

Y..., ès qualités, à procéder sous astreinte à la réception de l'immeuble, ses droits à demander ultérieurement des dommages-intérêts étant réservés; Attendu que, pour prononcer la réception des travaux

Chun a reçu un chèque de 165 000 francs qu'il a mis à l'encaissement sous réserve expresse de ses "droits d'associé" dont il a demandé la liquidation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

Crau Travaux a, par acte du 26 juillet 2023, assigné en référé M.

l'avis favorable du médecin du travail, l'a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ; Attendu que pour dire nul le licenciement

, et que madame Y... et son frère ont bien reçu leur part de réserve ; *sur les charges déductibles des fermages et de la taxe foncière 1996 -que la quote part de l'imposition foncière qui incombait

La réception judiciaire est fixée à la date à laquelle l'immeuble apparaît en état d'être reçu, malgré les éventuelles réserves retenues.

de 41 098 euros, Mme [D] [P] à appeler à la cause les personnes dont elle suppose qu'elles auraient reçu des donations postérieures, - réservé le surplus des demandes, - réservé les dépens, - renvoyé

code ; qu'en application des dispositions prévues par l'article L.3123-14 du code du travail, en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet ; que toutefois, il convient de relever

; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Charles Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'en l'espèce, Charles Y... n'a violé aucun des textes réprimant le délit d'entrave, dès lors qu'il ressort

qu'à compter du 1er janvier 2000, ses bulletins de paie ont été établis au seul nom de la société Gartiser alors qu'auparavant ils émanaient de la société Holding ; que par courrier du 17 mai 2000, reçu

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du 24 août 2020, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme [N] [F] un refus de prise

en donation-partage de son père, Eusèbe X..., lequel s'y était réservé un droit d'usage et d'habitation ; qu'Eusèbe X... était intervenu à l'acte de prêt hypothécaire consenti à son fils par le CRAMV

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2020), le 17 octobre 2009, Mme [W] (l'acquéreur) a conclu avec la société [Adresse 7] (le vendeur) un contrat de réservation en vue de l'acquisition d'une «