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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00566

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

judiciaire le 11 octobre suivant, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2004 par le liquidateur ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300241_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, relatif à l'examen de la recevabilité de la demande devant la commission de surendettement : " La recevabilité de la demande emporte suspension

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100045

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

irrecevable faute de succombance en première instance le privant d'intérêt pour agir au sens de l'article 546 du code de procédure civile, sans qu'il y ait ainsi lieu d'examiner la recevabilité de la

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d149bcb8fa004f57da21d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la recevabilité de sa demande en nullité de l'assemblée générale du 17 janvier 2017 en son entier elle fait valoir en premier lieu que cette demande n'est pas une demande nouvelle en appel mais une

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ee61e3dd3834a3175fca06

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La présidente de l'audience a mis aux débats des parties la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

627a00e0dd6bd9057dc56bd6

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

aucune incidence sur l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé ; par l'effet cumulé de l'article 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, la condition de recevabilité de la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100358

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du véhicule impliqué dans l'accident qui avait coûté la vie à leur fille et qu'ils lui avaient délivré une quittance subrogative, quand la transaction n'était pas de nature à faire obstacle à la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66a881f97be56405acf78eab

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse appelante, qui a comparu en 1ère instance, doit faire la preuve qu'elle a présenté

Source officielle
CA

Première Présidence

62fc848e015a3605d402eeea

Appel

16 août 2022

16 août 2022

Sur la recevabilité de la demande 1.2.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

633d1f9e62f5393e2eb4483b

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

aucune incidence sur l'exécution provisoire de droit de l'ordonnance de référé ; par l'effet cumulé de l'article 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, la condition de recevabilité de la demande

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254204

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

6, L. 8215 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'il organise le placement en rétention administrative de familles, y compris de mineurs, qu'il enferme la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

61372445cd580146774141e9

Cassation

18 novembre 2004

18 novembre 2004

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f715

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

SON DISPOSITIF QUE L'APPEL DE CETTE DECISION NE POURRAIT ETRE INTERJETE QU'APRES JUGEMENT DEFINITIF, QUE PAR LA LA COMMISSION QUI L'A RENDU RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA RECEVABILITE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839393

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAUJANY est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, par jugementavant-dire-droit du 23 octobre 1990, admis la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201371

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de son surendettement, outre le fait qu'il caractérise l'un des cas prévus par l'article L. 333-2 du code de la consommation sur la déchéance, justifie la position prise par la commission sur la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200879

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

la commission de surendettement des particuliers de [Localité 33] rendue à leur profit le 19 novembre 2020, alors « que la décision par laquelle la commission de surendettement se prononce sur la recevabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Cour d'appel confirme la recevabilité de la demande de remboursement de la somme de 125 522,21 € versée au titre de l'aggravation du préjudice corporel de la victime constatée le 13 mars 1997.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724c0cd58014677418140

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité de la demande présentée dans le cadre du dispositif prévu par l'article 100 de la loi n° 97-1269

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b918

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

de X..., ensemble la requête présentée au nom du même X... et tendant à la suspension de l'exécution de la condamnation ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:1976:C3376

Cassation

12 octobre 1976

12 octobre 1976

DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX DOIT ETRE FORMEE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; ELLE DOIT, A PEINE DE NULLITE, PRECISER LE MONTANT DU LOYER DEMANDE

Source officielle