AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00566
24 mars 2010
24 mars 2010
judiciaire le 11 octobre suivant, a été licencié pour motif économique le 21 octobre 2004 par le liquidateur ; Attendu que le liquidateur de la société employeur fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300241_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 722-2 du code de la consommation, relatif à l'examen de la recevabilité de la demande devant la commission de surendettement : " La recevabilité de la demande emporte suspension
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