la provision déjà versée ; Aux motifs que «compte tenu de ces éléments ainsi que des pièces versées aux débats, ainsi que des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au recours

le lien de causalité entre les transfusions et le virus HTLV ; - toute demande dirigée contre l'ONIAM par la CPAM devra être rejetée, dès lors que les dispositions applicables ne permettent pas de recours

services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ; que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours

payeur étranger constituerait une mise en péril du régime d'indemnisation français ; qu'en jugeant dès lors que la société Axa France, qui avait invité la société Generali, tiers payeur monégasque, à

les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours

au juge saisi du recours subrogatoire d'un tiers payeur, de déterminer préalablement le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre de chaque poste de préjudice sur le fondement

payeur sur ces postes ; il réclame 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le Fonds de Garantie conclut à la confirmation de la décision sur l'évaluation des préjudices extra

déjà versées et de celles susceptible d'être obtenues ; Qu'il existe donc une contestation sérieuse à l'obligation alléguée, laquelle relève de la compétence du juge du fond ; 1° ALORS QUE les recours

de celle-ci, ces charges ne doivent pas être imputées sur l'indemnité réparant le préjudice de la victime ; Attendu qu'après avoir évalué à 3 070 434 euros le préjudice de Jean Z..., soumis aux recours

puisqu'elles ne concernent que le recours des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, la société Axa justifie avoir payé à M.

Mohamed X... les sommes de : . 92.412,56 euros au titre des préjudices soumis au recours des organismes sociaux . 50.000 euros au titre des préjudices non soumis au recours des organismes sociaux

X... né le 7 février 1978 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours ces tiers payeurs comme suit : Frais

X... né le 7 février 1978 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l' article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours ces tiers payeurs comme suit :

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport des experts Y... et Defontaine, a fixé à la somme de 98 690 francs le montant du préjudice corporel soumis a recours

de la rente précitée ; que la créance de la CPAM est de 3 766 602, 45 francs en raison de prestations versées et de frais futurs ne portant pas sur la rente au titre de la tierce personne ; que la part

sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours

sécurité sociale à la victime d'un accident du travail et son imputation, vu l'avis émis par la Cour de Cassation le 6 octobre 2008 sur l'application de la loi du 21 décembre 2006 ayant réformé le recours

tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste

au moyen" ; Attendu qu'en allouant à Roger Y... au titre de l'assistance d'une tierce personne, à compter du 1er janvier 1994, une rente trimestrielle dont le capital constitutif est de 1 080 269 francs

de l'incapacité temporaire totale de travail la somme de 14 233,48 francs suisses et celle de 30 135,28 francs suisses au titre de la réparation de son préjudice corporel soumis à recours et à la Compagnie