conforme à celle déclarée, de ne pas avoir remarqué la faute d'orthographe sur le nom Charentes (orthographié sans S) sur le chèque et d'ignorer que le chèque ne pouvait être tiré sur le service de recouvrement

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

A B produit notamment, au soutien de ses allégations, une lettre d'information de mandat de recouvrement amiable ou encore un rappel d'impayés de son fournisseur d'énergie.

[O], un protocole d'accord de recouvrement amiable portant sur la somme de 2 388,84 euros, correspondant, selon M.

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

Les CIL s'étant portés caution mettront en œuvre les actions de recouvrement amiables et contentieuses à l'encontre du locataire débiteur, jusqu'à la résolution du bail.

stage réalisé dans l’entreprise dont Mme B... est co-gérante, ce qui interroge sur la sincérité de la démarche ; - Mme B... n’a pas contesté le montant du titre exécutoire pendant la phase de recouvrement

Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.

demande) que monsieur [S] [I] a été informé de la cession de créances intervenue entre la SOCIETE GENERALE et France TITRISATION qui a « désigné EOS France comme l'entité en charge du suivi et du recouvrement

La SARL TEKNIC ELEC UNION n'a effectué aucun règlement malgré plusieurs tentatives de recouvrement amiable du service contentieux de la société SAS LOXAM, tant par téléphone que par écrit.

Les demandeurs ont déposé une réclamation par le biais d'une société de recouvrement amiable de créances spécialisée dans la récupération des indemnités octroyées aux passagers dont le vol a été retardé

Il précise que, malgré des tentatives de recouvrement amiables, Monsieur [Z] [I] ne lui a pas remboursé la totalité des sommes dues.

Ses tentatives de recouvrement amiable de la créance étant demeurées infructueuses, celle-ci se voit contrainte d'introduire la présente instance aux fins de condamnation de la société RENO+ au paiement

d'injonction de payer, c'est en toute logique que le tribunal de commerce a condamné la société Matsup à payer les entiers dépens de l'instance ; attendu par ailleurs qu'en dépit des tentatives de recouvrement

Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.

Après des tentatives de recouvrement amiable de sa créance, restées infructueuses, la société Déco présentait une requête en injonction de payer au président du tribunal de commerce de Thonon-les-bains

les livres comptables de la société VECTEUR PLUS fait apparaître un solde négatif de 5 040,43 euros correspondant au montant total TTC des deux factures échues non réglées ; * Les tentatives de recouvrement