LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré en conséquence à Monsieur [J] [K] [M] le 17 juillet 2024 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 192,86 euros en principal.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [C] [W] le 28 novembre 2023 aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 655,03 euros en principal.

Il souligne que la plainte déposée par son employeur a été classée sans suite.

A... a contesté ce classement et demande au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d’exécution qu’implique le jugement précité.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Pour autant, la nullité de cette clause n'a pas pour effet de priver le salarié de son bénéfice, il y a lieu en conséquence de condamner l'employeur à payer à M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 453 euros, outre 40 euros de provisions sur charges Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [K], [T] [H] le 13 août

En l'espèce, le bail conclu le 13 mai 2024 contient une clause résolutoire (article 7.1) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 novembre 2024

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme

date du 9 janvier 2018 en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en

Le TEG a cette fois été ramené à 4,21 %.

de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ; qu'à la date de référence ainsi fixée, la parcelle dont s'agissait était classée en zone 2 NA, zone définie au plan d'occupation des

A, - les conclusions de M.

Ce bail a été révisé le 1er avril 2023.

Par ailleurs, dès lors que le rapport de présentation ne fait référence à la zone 1AUi que pour indiquer qu'elle a été supprimée et reclassée en zone naturelle, cette circonstance ne sautait révéler une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la date de référence à prendre en considération