[W] a fait, le 28 janvier 2008, une proposition de rachat aux consorts [Y], qu'ils ont refusée ; que M.

Klaus, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 mai 1995, qui, pour défaut de tenue de registre de vente, les a condamnés, chacun, à 80 000 francs d'amende; Vu le

la démolition qu'à raison d'une impossibilité d'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

d'application les articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 ; alors encore que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens des conclusions d'appel de Mme X... pris

Y... l'avait contraint de signer un échéancier de 154 euros à régler sur treize mois sous peine de ne pas pouvoir présenter les examens et d'être exclu de l'organisme de formation ; qu'ayant refusé de

qui prétendait s'être valablement libérée de sa dette entre les mains du cédant, a notamment invoqué le défaut d'intelligibilité et de date certaine du bordereau de cession et soutenu n'avoir jamais reçu

Y... avait déclaré ne pas avoir vu M.

[T] en le laissant positionner seul, en vue de leur découpe, des poutres métalliques, sans être aidé par un autre salarié ayant reçu une formation appropriée, la cour d'appel a violé les articles

. ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des

sur le fondement d'un mandat apparent à vendre ledit bien aux époux [D], quand bien même ses préposés n'auraient pas eu réellement le pouvoir de vendre le bien en son nom mais seulement de négocier en vue

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 98-45.058 et B 98-45.059 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

de l'annulation d'un permis de construire n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction et, sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle

fonctions de gérant de fait de société, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. » Réponse de la Cour Vu

quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu

CEE n° 1576/89 du 26 mai 1989, lequel a défini les caractéristiques de la boisson spiritueuse susceptible d'utiliser le terme "whisky", la société Reau a supprimé sur les étiquettes de ses boissons la

d'une modification de contrat par au moins dix salariés, au motif que ‘'l'obligation de reclassement s'impose en tout état de cause à l'employeur ainsi que celle d'établir un PSE comportant des mesures

la démolition qu'à raison d'une impossibilité d'exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016