Il s'en déduit que si l'agent commercial prend l'initiative, pour ce motif, de cesser ses relations avec le mandant, il a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue par

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

l'apurement du passif ; qu'en conséquence, le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement, ce qui doit conduire les tribunaux à rejeter toute compensation

(Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

"unilatérales" ne peut valoir exclusion de la compensation légale ou judiciaire ; qu'en présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus

à deux reprises les marchandises en raison de leur température non conforme aux clauses du contrat, la société TFE a indemnisé la société Doux de ses préjudices et, après avoir compensé cette créance

de préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait reçue s'il avait travaillé ; qu'en l'espèce, la rémunération due au salarié licencié le 9 février 2009, s'il avait travaillé pendant les trois

de retard s'appliquant de plein droit pour le cas où les marchandises seraient acceptées malgré le retard dans la livraison ; que l'article IV précisait que les règlements s'effectueraient après compensation

toute personne physique ou morale, la levée de l'option devant intervenir au plus tard le 1er août 2003 ; qu'il était stipulé dans la promesse que le prix de vente serait partiellement payable par compensation

Comptoir maritime rochelais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

société Prudence Mace fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur

P... avait une pause méridienne pour se restaurer pendant les salons que ce dernier a bénéficié des repos compensateurs auxquels il avait droit.

, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Le nouveau délai prévu par la loi du 14 juin 2013 a commencé à courir à cette date sans qu'il puisse excéder l'ancien délai de 5 ans.

déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires accomplies, d'heures effectuées le dimanche, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateur

Z... faisant état d'un accord verbal donné en 1985/ 1986 pour un remboursement futur des sommes avancées par Madeleine Odette Y..., lors de la construction du refuge, n'est pas de nature à établir qu'il

X..., alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige portant sur

et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.