Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2209885_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B avait manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique en ayant refusé de contrôler les passes sanitaires des agents du centre de secours et d'appliquer la procédure interne dite " check covid ", en ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202758_20250808
8 août 2025
8 août 2025
stéréotypée et insuffisante ; - le certificat médical d'inaptitude a été incompétemment signé par un interne en médecine et non par un médecin des armées ; - la sanction est prononcée au motif d'un refus
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de langage, moqueries et actes maltraitants envers les enfants, des postures professionnelles ou actes pédagogiques inadaptés envers les enfants, s’agissant notamment de l’alimentation, ainsi que des refus
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301035_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois sans sursis, le directeur de l'EHPAD Les Roses d'Argent, après avoir expressément abandonné les griefs initialement reprochés à Mme A de refus
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il soutient que : - un document d’évaluation qui lui avait été transmis par le directeur de l’école 15 Bauches a été écarté de son dossier personnel ; - le refus d’obéissance évoqué dans le document
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant, tout d'abord, du refus d'obéissance hiérarchique et du manquement à l'obligation de servir, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00740_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, pour refuser de titulariser M.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
CHAPMANc/ROYAUME-UNI COSTER c
ECLI:CEDH:003-68842-69310
18 janvier 2001
18 janvier 2001
Ils se sont vu refuser à deux reprises un permis d’aménagement pour des raisons d’esthétique et de sécurité routière.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
la société DIFAG en interjeta appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 05 octobre 2011 PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions remises le 08 octobre 2012 et développées à l'audience
Source officielleChambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
5 mai 2022
remplit pas les conditions légales et qui est imprécise ; que l'employeur admet que Mme [J] avait oublié de récupérer le planning modifié et, qu'en tout état de cause, il ne s'agissait donc pas d'un refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204735_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Ces faits, qui sont établis, caractérisent un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique et à l'obligation d'exécution des tâches qui pèsent sur tout agent public. 12. D'autre part, si M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'obéissance ", " la non transmission des communications de manière volontaire " à sa hiérarchie, " le refus répété d'exécuter des ordres reçus ", le " comportement perturbant le bon fonctionnement du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200997_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autres attitudes agressives, des provocations ou des refus d'obéissance ayant perturbé le service, ainsi que des insultes proférées à l'encontre du ministre de tutelle ont également été relevées en 2021
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206112_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
cadre de l'exercice de son mandat syndical ; il ne faisait qu'agir au nom des intérêts du personnel et du bon fonctionnement de l'instance de concertation dont il était le secrétaire permanent ; - le refus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300083_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
D'autres attitudes agressives, des provocations ou des refus d'obéissance ayant perturbé le service, ainsi que des insultes proférées à l'encontre du ministre de tutelle ont également été relevées en 2021
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tensions avec sa hiérarchie ; le conseil de discipline n'est pas parvenu à proposer une sanction ; il n'est pas établi qu'il aurait adopté une attitude de défiance systématique ; il n'a ni opposé de refus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202200_20250808
8 août 2025
8 août 2025
stéréotypée et insuffisante ; - le certificat médical d'inaptitude a été incompétemment signé par un interne en médecine et non par un médecin des armées ; - la sanction est prononcée au motif d'un refus
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f5a
22 mai 2002
22 mai 2002
Ce refus correspond à une faute grave, puisque nous considérons que vous refusez de vous plier à la discipline de l'entreprise.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC007448001
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Le 27 janvier 2000, le requérant fut arrêté à Sagunto (Valence) et une procédure pénale pour port d’armes, vol de véhicule, faux et refus d’obéissance fut engagée à son encontre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd9080a
10 avril 2013
10 avril 2013
X... a reçu cette notification le 28 décembre 2011.
Source officiellePage 21 sur 104