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597 945 résultats pour « refus de l'ordonner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222a9

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200590

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

et des sociétés de Paris sous le n° 340 427 616 aux fins de voir reconnaître les désordres affectant leur maison comme consécutifs à la catastrophe naturelle objet de l'arrêté du 9 janvier 2006 et ordonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adcbcdc6046d479be6d2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de ses conclusions reçue par le greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [S] demande au tribunal de : Ordonner à la CCAS de la [1] la prise en charge de sa rechute au titre de la législation sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0628DEC002144093

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

       Le 2 octobre 1992, le Tribunal fédéral rejeta le pourvoi en nullité formulé par le requérant contre le refus d'ordonner une expertise, aux motifs que les faits retenus par

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de52

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

un trouble manifestement illicite auquel il peut être mis fin par toute mesure conservatoire ou de remise en état prescrite par le juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, le refus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G... rendue par le juge d'instruction et prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que « suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de U...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

D... rendue par le juge d'instruction et a prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de V...

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce82

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

30.000 euros d'amende pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants ; qu'une décision de refus

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2bfecdc6046d47e374af

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle a également indiqué que par courrier simple reçu au pôle social du tribunal judiciaire d'Angers le 9 février 2024, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00889

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247375

Admin. suprême

3 novembre 2025

3 novembre 2025

DESIGNATED ACTIVITY COMPANY contre la France et AIRPORT MARKETING SERVICES LIMITED contre la France introduites le 9 février 2024 communiquées le 3 novembre 2025 OBJET DES AFFAIRES Les requêtes concernent le refus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897b2cdc6046d47483185

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête reçue au greffe le 5 août 2024 et enregistrée sous le numéro RG 24/00703, Mme [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une contestation de cette décision.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00015

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 16 février 2005, la société Te Puna a notifié à la société Tarita son refus d'agrément. 4. Le 13 mai 2005, la société Te Puna et M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233608

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

date du 26 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation dirigée contre le refus de visa de court séjour opposé verbalement à sa nièce

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742156f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

d'autre part, viennent contredire les déclarations retenues dans le cadre de l'enquête ou des déclarations qui ont pu dans le cadre de l'instruction, faire l'objet de confrontation, ne peuvent être reçues

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee9a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1993), que la société Neuf de Coeur a reçu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00175

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour ordonner la confiscation du contrat d'assurance sur la vie à hauteur de 200 000 euros, l'arrêt énonce que les infractions reprochées à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01427

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

représenter Joan à sa grand-mère est établie par son opiniâtreté à réitérer l'infraction à trois reprises, trois mois de suite, par ses déclarations sans équivoque par lesquelles elle a ouvertement refusé

Source officielle
CC

civ3

61372130cd580146773f1b9c

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

cédants avant la cession révèle nécesairement chez ces bailleurs la mauvaise foi et l'unique dessein de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne à accueillir cette demande en résiliation et se refuse

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c55d

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

a comparu en personne à l'audience de la cour d'appel ; que le président, après avoir constaté son identité et donné lecture du dispositif de la décision entreprise, a fait son rapport ; que sur le refus

Source officielle