AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222a9
12 décembre 2000
12 décembre 2000
la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné
Source officiellePage 21 sur 29898
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200590
18 avril 2019
18 avril 2019
et des sociétés de Paris sous le n° 340 427 616 aux fins de voir reconnaître les désordres affectant leur maison comme consécutifs à la catastrophe naturelle objet de l'arrêté du 9 janvier 2006 et ordonner
Source officielle