(Nord), 3 ) de l'AGS, représentant l'ASSEDIC de Lille, sise ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

et, à ce titre, lui payer les sommes de 52 000 euros représentant la valeur du fonds de commerce perdu par suite de la résiliation du bail commercial, 17 232 euros représentant les indemnités d'occupation

60 % du prix mais n'a pas remis de garantie bancaire pour le solde de 20 % ; que sur refus de la société Belmat d'exécuter la commande et la machine ayant été livrée directement par le fournisseur au

l'arrêt attaqué, que la société Carrefour a chargé la société Satem de réceptionner des marchandises que la société Gorenje Sidex France (société Sidex) lui avait vendues ; que, prétendant n'avoir pas reçu

salarié pouvait prétendre à 100 169,55 francs après neutralisation des gestes commerciaux auprès de la catégorie de clients à position dominante pour la Direction, l'arrêt attaqué, dont la solution de refus

étant relative, elle ne peut être soulevée que par le représenté, c'est-à-dire ici la société Excalibur, que le représentant ne peut en outre pas l'invoquer, étant au surplus observé que celui-ci ne peut

[G], ès qualités, et la société Château des mûres, prise en la personne de son représentant légal, ont interjeté appel du jugement du 3 décembre 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

X... a réclamé en qualité de VRP le paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

des délégués du personnel devaient donc recevoir des réponses détaillées ; que l'argument soulevé en défense sur la protection des intérêts individuels et le risque d'atteinte à la vie privée, pour refuser

Par requête motivée en date du 20 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

par celle-ci le lundi 26 août ; que l'acheteur ayant refusé les marchandises, la société Soneco a engagé une action en responsabilité contre la SMC ; Attendu que la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir

[F] [Z] et Mme [P] [C], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant [Y] [K] [Z] reçue le 27 février 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'avis du ministère public notifié par

X... jusqu'au février 2011 ; que dans ces conditions, la Sci L'Hirondelle ne justifie pas l'identité du représentant légal du titulaire du compte bancaire ouvert dans les livres de la Caisse de crédit

X... s'est vu refuser, en 1990, l'admission de son enfant autiste dans les établissements spécialisés gérés par l'Association française de pédagogie curative, l'association Le Champ de la Croix et la société

Par requête motivée du 12 avril 2026, reçue le 12 avril 2026 à 16h54 au greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire

coupable d'avoir, du 3 avril au 16 juin 1995, commis une entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, ainsi qu'une entrave aux fonctions de délégué du personnel, écartant Christian Y..., représentant

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Agence

légale de [G] [I], et de Mme [F] [W], ès qualités de représentante légale de [M] [I] et [N] [W], conclusions reçues par le greffe de la cour, que celles-ci étaient toutes deux bénéficiaires de l'aide