de densité 2 () : avec un retrait minimum de 4 mètres ". 7.

Toutefois, la seule mention de la notice indiquant que le projet respecte la règle de retrait de 6 mètres par rapport à la rue ne suffit pas à caractériser une incohérence avec le plan de masse, qui comporte

décembre 2015 en ce qui concerne l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; - il méconnaît le coefficient d’espaces libres fixé par l’article 13.2 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît la règle

les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, relatives à la motivation, au respect de la procédure contradictoire et aux règles

joints au dossier en application de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le classement de sa parcelle en zone Ubb au plan local d'urbanisme, notamment dès lors que ce plan instaure une règle

à la pose des compteurs électriques, à l'emplacement de la borne à incendie ; - les plans du projet ne permettent pas de vérifier le respect de la règle de retrait par rapport aux limites séparatives

du plan local d'urbanisme dès lors que l'implantation du bassin de rétention ne respecte pas la règle de retrait minimal de 4 mètres ; - le projet litigieux méconnaît l'article 2U 7 du règlement du

de la règle de retrait correspondant à la moitié de la hauteur de la construction à édifier ; - la décision méconnaît l’article B.1.2.2 des dispositions applicables à la zone UMc du règlement du plan

Cette coursive est régulièrement implantée, au regard de la règle d’implantation en retrait des limites séparatives latérales des parcelles CH n os 932 et 933 sur la majeure partie de la façade à l’exception

1] dotant ainsi les salariés de ce dernier d'un nouveau régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes,

Par conclusions visées et reprises à l'audience, la société Generali Iard demande à la cour, à titre principal, de dire que l'évolution du règlement du régime de retraite supplémentaire à prestations définies

, et non un refus de permis de construire ; - le projet ne méconnaît pas les articles UB9 et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article AU13 du règlement du plan local d'urbanisme

du plan local d’urbanisme dès lors que les deux constructions du projet seront en vis-à-vis alors que ni la règle de retrait minimum ni la règle de prospect ne seront respectées ; - il méconnait l’article

Toutefois, le projet qui est implanté, dans la bande de constructibilité principale et en partie dans la bande de constructibilité secondaire, et sur la limite séparative nord ne respecte pas les règles

du plan local d'urbanisme pour ne pas respecter la règle de retrait fixée par les documents graphiques concernant l'avenue de Saint-Germain-des-Noyers le long de laquelle ce projet doit s'implanter et

tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables, définies par le règlement des retraites, ne constitue pas une discrimination interdite au regard de l'article L.122-45 du

par les affiliés entre la date d'admission et le dernier jour du mois au cours duquel ils quittent la régie, cette règle étant également applicable en cas de réadmission dans la régie antérieurement à

En outre, aux termes de l'article UL 4 du règlement du PLUi : " 4.1.

de construire modificatif régularisant le vice tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme dès lors que les adaptations accordées en matière de retrait