professionnels, seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soit en règle vis-à-vis des dispositions législatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis La Réunion, 16 mars 2004)

LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX METROPOLITAINS ENTIEREMENT RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME A LA SOMME DE 310000 FRANCS ET A CONDAMNE LES TIERS RESPONSABLES A REMBOURSER

EN SUS DU REMBOURSEMENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SES PRESTATIONS; 1° AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 50% SEULEMENT AU MOTIF QUE CE

PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PAR BASLE ; QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE QUINTON ET SON ASUREUR DEVAIENT REMBOURSER A LA CAISSE L'INTEGRALITE DES DEBOURS

SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; QUE TOUT PRATICIEN QUI CONTREVIENT AUX DECISIONS PRISES DE CE CHEF EN DONNANT DES SOINS A UN ASSURE SOCIAL, ALORS QU'IL EST PRIVE DU DROIT DE LE FAIRE EST TENU DE REMBOURSER

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, JUSQU'A EPUISEMENT DU SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS,

RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR PARTIE A CASTILLOU, UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1972, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL A CONDAMNE CASTILLOU ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, A REMBOURSER

A indique avoir été remboursé par la caisse d'allocations familiales des Yvelines de la somme qui avait été retenue. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES D'UN ACCIDENT ET LES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la région choletaise, dont le

à l'entreprise, X..., la cour d'appel, pour apprécier le droit de remboursement de la caisse de sécurité sociale, était tenue de procéder à un partage de responsabilité entre les coauteurs, en sorte que

INFERIEUR A CELUI A PARTIR DUQUEL UNE PENSION D'INVALIDITE EST ALLOUEE ; QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE BENON A REMBOURSER A LA CAISSE, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A

réparatrices de son incapacité totale de travail, de son incapacité permanente partielle et son pretium doloris, et a néanmoins décidé que, sur cette somme, devrait s'imputer celle de 8500,89 francs à rembourser

MIS A LA CHARGE DUDIT CENTRE HOSPITALIER A LA SOMME DE 354647,97 FRANCS ET L'A CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, LE MONTANT DES PRESTATIONS

la caisse de protection sociale de Nouvelle-Calédonie Cafat (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours. 3.