CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00029
5 janvier 2022
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié, outre la somme de 80 717,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, celle de 8 071,75 euros au titre de congés
613721b0cd580146773f61bd
19 décembre 1991
d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00852
30 juin 2021
Le 28 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents.
6137236ccd5801467740995c
31 mai 2000
Z... était au service des sociétés SEDCA et SADA, en qualité de gardien de nuit depuis le 13 novembre 1978 ; qu'à la suite des réclamations du salarié sur ses horaires de travail, l'employeur lui a accordé
613723c2cd5801467740dcca
4 juillet 2001
une salariée absente en raison d'un congé de maternité ; que l'employeur a avisé Mme Z..., le 14 décembre 1995, que son contrat, poursuivi pendant le congé parental de la salariée remplacée, prendrait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00189
9 février 2022
recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer. » Que l'employeur, tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur
613722d1cd58014677401da2
26 février 1997
rémunération égale à celle que percevait la salariée remplacée, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société Salt TLM fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00187
26 février 2025
Le comité et les quatre salariés désignés membres de la CSSCT contestent la recevabilité du moyen.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00850
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00851
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01410
14 décembre 2022
La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 27 mars 2015 de diverses demandes au titre de ses droits résultant dudit remplacement.
Sociale B salle 3
5fd921e98ac4d6bf348608fa
29 mai 2020
non contraire au principe d'égalité et à la règle à travail égal/salaire égal, prévoit le versement d'un différentiel fonction du salaire minimum conventionnel applicable au salarié remplacé et non du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718
3 juillet 2024
remplissant les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail et qui demande à l'employeur d'organiser la visite de reprise, n'est pas tenu, pour bénéficier de cet examen médical, de reprendre
CHAMBRE SOCIALE A
6163abea379f4722fa1c52f6
27 septembre 2010
GROUPE CAYON a maintenu dans un courrier du 29 juin 2007, que [Z] [W] avait été absent du 4 au 12 mai et du 21 mai au 26 mai 2007, et que [C] [Y] avait dû prévoir chaque soir une personne pour le remplacer
61372663cd580146774252f1
2 février 1994
X... le refus initial du salarié en date du 3 septembre 1987 de remplacer provisoirement un salarié d'une agence peu éloignée de son propre lieu de travail, mais le refus maintes fois réitéré malgré les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00706
31 mars 2016
de procéder à un remplacement temporaire en attendant le retour de son salarié ; qu'en affirmant que le choix d'un remplacement définitif de Mme [L] relèverait du simple pouvoir de direction de la fédération
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01743
10 mai 2016
temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement énumérés dont, le remplacement d'un salarié absent, l'accroissement temporaire de l'activité
Pôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead15847e
15 septembre 2015
A cet égard, il convient de relever qu'au vu de la correspondance échangée entre les parties, le salarié avait accepté de remplacer ses collègues pendant leurs congés et qu'il a émis un refus suite au
6137229dcd580146773ff1ff
8 novembre 1995
X... correspond au SMIC et non au salaire de la grille conventionnelle catégorie 4, correspondant au salarié remplacé pour le poste de "préparateur échelon 2" ; que ces faits sont contraires aux articles
Cour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbb5
10 septembre 2012
heures ; Que par deux avenants conclus le 17 octobre 2005, la durée de son temps de travail hebdomadaire était portée à 35 heures, pauses comprises, du 24 octobre au 27 novembre 2005 (pour motif de remplacement
Page 21 sur 2502