demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 163,84 euros à titre de provision

Dès lors qu'elle était ainsi totalement impropre à remplir sa fonction, la garantie légale du vendeur doit s'appliquer, sans que le caractère mineur de la réparation ne puisse y faire obstacle.

Attendu que le remplacement du véhicule Touran attribué provisoirement à M.

* Que le fait que le thermostat ait été remplacé peu de temps avant la vente s'inscrit dans le cadre des opérations d'entretien du véhicule.

[Y], la société [T] [V] a indiqué que les deux parties de crédence seraient remplacées par le fabricant.

Par ordonnance de remplacement d’expert en date du 25 avril 2023, [F] [V] a été désigné en qualité d’expert. [F] [V] a rendu son rapport d’expertise judiciaire le 22 janvier 2025.

de dire si de nouveaux désordres se produiraient et que le syndicat des copropriétaires avait, à deux reprises, obtenu des provisions pour faire exécuter, d'abord les travaux urgents, puis l'ensemble

En novembre et décembre 2023, le véhicule a fait l’objet de remplacements des organes de freinage.

Par la suite, elle sera réembauchée sans interruption et jusqu'au 7 octobre 2004, dans le cadre d'une première série de six autres contrats à durée déterminée aux fins de remplacer des salariées absentes

de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017. 2.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

[V], remplacé par M.

Le 9 janvier 2020, Mme [K] a assigné Mme [T] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Lyon, aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes

ou la réparation du véhicule sont impossibles, étant au surplus fait observer que M.

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien sauf si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l'acheteur pouvant dans ce cas rendre le bien

[M] tient des propos sur les solutions envisageables pour remplacer M.

Il a en outre sollicité le paiement d'une provision. 5.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est dans l'impossibilité matérielle de déposer sa demande, malgré ses nombreuses démarches pour résoudre le problème, et alors