Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

X... a assigné la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle (CRAMM) pour faire juger qu'elle avait renoncé à invoquer tout droit de créance à son encontre et qu'elle avait reconnu que seule

et le sérieux de la faute invoquée que la cour d'appel a pu décider que la renonciation à un dépôt de plainte et à une indemnisation ne constituait pas, de la part de l'employeur, une véritable concession

aurait renoncé à la nullité de l'appel mais non à l'irrecevabilité des conclusions (contrairement à ce qu'il avait indiqué parallèlement à son confrère, à qui il avait écrit qu'il renonçait à la nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile Immobilière Domaine de Durban dont le siège social est à Beaumes

par la caution l'annulation de son engagement de caution, régulièrement souscrit et auquel la banque n'a jamais renoncé, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est

X... a été engagé le 15 mai 1976 par la société Sodetal ; qu'il a cessé ses fonctions le 29 mai 1991 ; qu'il a signé le 3 juillet 1991, un reçu pour solde de toute compte ; qu'il a demandé à la société

X... a acquis de M.

Pedrouhi X..., demeurant 60, rue A. Guyot à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), 3°) M. Edouard A..., demeurant ... (9e), 4°) Mme Anaid D..., demeurant 53, rue G.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1/ Mme Martine X..., demeurant à Chiry-Ourscamp (Oise),..., 2/ Mme Nadège

souverainement retenu, sans se fonder sur une renonciation de la commune à son droit d'invoquer la prescription, qu'en reconnaissant la déviation du chemin et en proposant des pourparlers d'acquisition

déclaré irrecevable l'exception de vérité soulevée par le prévenu, a déclaré Serge X... coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à 7.000 euros d'amende, et a prononcé sur

A... avait été retrouvé dans ce délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 ancien du code civil ; 4°/ que la renonciation de l'assureur à une condition de la

(société X...) ; que les matériels étant arrivés endommagés, la société France thermique a assigné les sociétés Yvelinoise et X...

implicitement à invoquer la nullité du contrat de travail, en appel du jugement du 28 novembre 1988, pour en déduire l'existence de concessions réciproques, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 16 décembre

fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque communautaire, la nullité de la marque antérieure ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée