février 1991 la Banque française a conclu avec Mme X..., agissant pour le compte de la société Efer Consult, une convention de compte courant ; que par acte du même jour les époux X... se sont constitué caution

(les cautions), respectivement gérant associé et associée, se sont rendus cautions à concurrence d'une certaine somme ; qu'en 1996, la société a été victime d'une escroquerie, le Crédit lyonnais ayant

tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manisfestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'une demande d'inscription d'hypothèque limitée n'établit pas sans équivoque la volonté de renoncer

U... le 24 mars 2017 et que par cet acte la société Compagnie Générale de Location d'Equipements a renoncé à l'instance par elle introduite à l'encontre de ces cautions devant le tribunal de commerce de

Le Bouler se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Ouest démolition (la société) envers la Banque de Bretagne (la banque) à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant

par la caution, retient que l'ajout des adjectifs "personnelle et solidaire" à la suite des mots "en me portant caution" a pour conséquence d'aggraver l'engagement de la caution, en ce qu'il emporte renonciation

(les consorts H...), associés de la société CORIM dont l'objet était l'achat et la vente d'immeubles, se sont portés cautions solidaires de la société pour les dettes de celle-ci envers le Crédit du Nord

Ses héritiers ayant renoncé à sa succession, le Crédit Agricole du Languedoc a maintenu son action à l'encontre de Mme [E] [V] et M. [K] [V] en leur qualité de cautions solidaires. 9.

pour la caractériser, - que la dernière phrase de l'engagement de caution est incompréhensible et ne peut traduire sa volonté éclairée à renoncer à se prévaloir du bénéfice de discussion, que les

à ses demandes contre les cautions.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2009), que Mme X... s'est portée caution

Frères, au terme duquel il est indiqué que la Banque Rhône Alpes n'a reçu aucune garantie délivrée par une personne physique ou morale, ne peut valoir renonciation de celle-ci à l'engagement de caution

Et, si l'article 2251 du code civil prévoit la possibilité de renoncer à la prescription de manière tacite, cette renonciation doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne

débitrice (Peri-Technologie)", après avoir relevé que "la société Olivetti, tant en 1986 qu'en 1987, ne pouvait ignorer la situation financière de la société Peri-Technologie lorsqu'elle avait donné sa caution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2011), que M. et Mme X...se sont rendus caution solidaire

Par acte sous seing privé du même jour, Madame [M] [Q] s'est portée caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, du règlement de toutes sommes pouvant être dues par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été assignée avec ses cautions,

solidaires par actes des 28 août 1979, 6 juin 1980 et 6 février 1981 ; que la société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a assigné les cautions en paiement du solde des prêts ; Attendu