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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Fanny ESCARGUEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec0dfa0f6350336350279
9 avril 2024
9 avril 2024
L’article 2251 du même code dispose que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301005_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A cet égard, il est constant que la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Soc., 24
Source officielleChambre 02
66335baec0d3e3fe99cae3d1
9 avril 2024
9 avril 2024
Enfin, l’article 2251 précise que la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b682
6 juillet 2006
6 juillet 2006
à ses droits, ont nécessairement reconnu ceux-ci, - que monsieur X..., dessaisi de ses biens, n'avait plus qualité pour renoncer à l'option.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301592
17 décembre 2014
17 décembre 2014
laquelle la société FINANCIERE REGIONALE DE CREDIT IMMOBILIER de BRETAGNE n'ait pas été appelée à la cause et que la résolution du prêt n'ait pas été sollicitée ne suffit pas pour caractériser la renonciation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Plus subsidiairement , si la prescription devait être considérée comme acquise elle relève que le courrier de l'avocat des époux [V] du 28 avril 2011 valait renonciation tacite à la prescription après
Source officielleChambre Civile 2
669029f5766d1156dbbf3b30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La demanderesse n’allègue ni ne prouve que le remboursement anticipé de la somme de 108 000 euros par Monsieur [Y] à la suite de la vente du bien immobilier constitue de sa part une renonciation tacite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301568
16 décembre 2014
16 décembre 2014
lors d'une réunion qui s'était tenue le 16 mai 2007, soit à une date postérieure à la conclusion de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ; 4°) ALORS QUE la renonciation
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d03b34cdc6046d4708eae5
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, l’article 2251 du code civil prévoit qu’il peut y avoir renonciation tacite à la prescription en cas de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de cette
Source officiellePCP JCP ACR fond
6597061af74364d4a5c862dd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
date du commandement de payer mise en perspective avec la date de la délivrance de l'assignation, force est de constater qu'un délai de trois ans s'est écoulé, ce qui peut être regardé comme une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859cd
27 septembre 2001
27 septembre 2001
convention contraire est quérable au domicile du débiteur conformément aux dispositions de l'article 1247 alinéa 3 du Code Civil ; considérant que la société NORTON ne peut utilement alléguer une renonciation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd8959a
3 septembre 2007
3 septembre 2007
n'aurait pas invoqué de bonne foi la défaillance de son co-contractant; Attendu que le fait que la promettante ne se soit pas immédiatement prévalue de celle-ci ne peut être interprétée comme une renonciation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300709
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Mme X... de rapporter la preuve de l'existence d'une volonté non équivoque (expresse ou tacite) de Mme C... de renoncer à l'augmentation de loyer et à l'application de l'indexation ; qu'aucune renonciation
Source officielleChambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f82
19 mai 2022
19 mai 2022
Selon l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation et selon l'article 2251, la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00707
16 septembre 2020
16 septembre 2020
à un droit peut être expresse ou tacite et résulter d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en énonçant que la renonciation à un droit
Source officielle3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
15 octobre 2020
Aux termes des articles 2250 et 2251 du code civil, il est possible de renoncer à une prescription acquise, la renonciation pouvant être expresse ou tacite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301196
20 octobre 2009
20 octobre 2009
C... a renoncé au délai imposé à Monsieur X... pour lever l'option ; que cependant, cela ne peut suffire à établir le bien-fondé de la demande des consorts X... ; qu'en effet, les consorts X... doivent
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036e8e3ca465f8640fad40b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Que faute d'avoir été interrompue, la prescription s'est trouvée acquise le 19 juin 2010 , Considérant qu'en vertu de l'article 2250 du code civil, une prescription acquise est susceptible de renonciation
Source officielleChambre civile TGI
62833c545a52a8057d991952
13 mai 2022
13 mai 2022
Si la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit alors résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Source officiellePage 21 sur 309