prévu le 13 mai 2004 ; que le débat ne pouvant se tenir à cette date en raison de l'absence de l'interprète et l'ajournement restant possible jusqu'au 21 mai 2004, c'est à bon droit que le magistrat a renvoyé

formalité substantielle ; qu'en l'absence dans les pièces de la procédure d'une mention selon laquelle le greffier aurait donné lecture de l'ordonnance de mise en accusation du 13 avril 2001 ayant renvoyé

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

du temps de travail à une concertation au niveau de l'entreprise dont il excluait les organisations syndicales représentatives qui n'auraient pas signé l'accord national ; qu'en estimant qu'un tel renvoi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que M.

distincts consistant dans l'arrestation ou l'enlèvement sans ordre des autorités constituées, après avoir énoncé à la clôture des débats que "les questions seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi

Wilfried, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 31 mai 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA REUNION sous l'accusation

Jean-Claude X... et autres des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a dit que les faits découverts par la partie civile à partir du 18 janvier 1989 n'étaient pas couverts par la prescription et a renvoyé

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'ingérence ; Vu l'arrêt

demande irrecevable ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la décision, qui, après avoir constaté l'existence de contestations sérieuses, a renvoyé

Selon les arrêts attaqués (Aix-en Provence, 14 mars 2019 et 16 janvier 2020 statuant sur renvoi après cassation), la société Vahedis et son mandataire liquidateur, M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-terre, 25 février 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-18.696), suivant acte notarié des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981,

des articles 59, 60, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé le renvoi

cour d'appel de Rennes, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a renvoyé

qui ne pouvait justifier son annulation faute de grief, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de saisine ne constituait pas une déclaration d'appel mais une déclaration de saisine sur renvoi

. ; que s'agissant de la société Harsco, la cour relève que cette dernière a réitéré devant la juridiction de jugement sa constitution de partie civile à l'encontre de l'ensemble des prévenus renvoyés

la société MAAF Assurances à payer à Philippe X... la somme de 85 146,75 euros en réparation de l'intégralité du préjudice subi, hors débours de la CPAM, la cour d'appel a implicitement refusé de renvoyer

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de sursis à statuer, d'expertise médicale et de renvoi