commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut les déclarer au passif du débiteur, la commune, représentée

et de l'importance du préjudice, la mesure de restriction des déplacements de l'inculpé et l'obligation qui lui a été faite de déposer un cautionnement apparaissaient nécessaires pour assurer sa représentation

Rémy et Gilbert X..., Evelyne X... et David B..., diverses sommes à titre de dommages et intérêts du chef des infractions commises ; "aux motifs que Josette Y... et Arthur X..., parties civiles, représentées

conditions de travail du laboratoire Procter et Gamble, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée

Y... du patronat de Franche-Comté, n'a pas été autorisée, bien que munie d'un pouvoir régulier, à représenter M.

Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

promotion des produits de la société Neos et dont le coût salarial était remboursé par la société; qu'en décembre 1992, la société Neos n'a pas renouvelé le contrat de représentation et a informé M.

d'argent à titre de complément de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, la confirmation d'un contrat conclu par une personne ne disposant pas du pouvoir de représenter

premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui statue sur l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée ou représentée

[A], élu suppléant, aux motifs que les listes seraient irrégulières en ce qu'elles ne respecteraient pas le principe de représentation proportionnelle, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L.

Selon le premier de ces textes, en appel en matière prud'homale, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, les parties sont tenues de constituer

[D] au titre des frais de recouvrement, alors « que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne

[B] la somme de 15 600 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2007, alors « qu'à défaut de comparution personnelle ou de représentation des parties à l'audience, la cour d'appel statuant

cette dernière et l'a condamné à payer à cette dernière une somme de 53 587,33 euros en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre, alors « que seul le maire peut représenter

[N] à Mme [Y] pour représenter la société Wittersham en justice, que la lettre émanant de M.

[N], qui avait la qualité d'assuré au sens du contrat garantissant la non-représentation de fonds par M.

en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président » ; qu'ainsi, le président investi du pouvoir de représenter l'association continue à exercer ce pouvoir jusqu'à son renouvellement

contrôle judiciaire de X... avec l'obligation de ne pas sortir du département des Bouches-du-Rhône... de verser un cautionnement de 100 000 francs garantissant à concurrence de 10 000 francs sa représentation

Taouffik, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1995, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2.