ont demandé la reprise de leur roulotte ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants et sans rechercher, comme elle y était invitée, si, mieux informée sur le passif de la société Bocages, filiale à

en infraction peut être condamné à la remise en état, le donneur d'ordre ne pouvant, quant à lui, se voir condamner qu'à des peines pénales personnelles indépendamment de toute obligation de remise en

pour partie, les terres reprises, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

devant la juridiction correctionnelle pour homicide involontaire, ainsi que pour exercice non autorisé d'un commerce ou d'une activité de spectacle sur un bateau ou un engin flottant, fait prévu et réprimé

[J] a acquis auprès de Mme [T] un véhicule automobile pour un certain prix ; qu'alléguant l'existence de divers vices cachés affectant la chose vendue et la non-remise du certificat d'immatriculation,

En cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce

constitue une exception que la loi ouvre, en faveur du bailleur ou du propriétaire, dans le titre juridique dont dispose le preneur ou occupant, soit par l'effet d'un droit, légal ou conventionnel, au

la SARL Garage Feminier Eric n'était pas possesseur de bonne foi du véhicule, la cour a relevé que la facture était en date du 30 juillet 2015, que la déclaration d'achat à la préfecture avait été réalisée

Z... un bail commercial portant sur des locaux à usage d'entrepôt, il est intervenu, en ce qui concerne ces locaux, entre le propriétaire et M.

Condamner solidairement Monsieur A..., Madame C... et Monsieur B..., à porter et payer aux concluants la somme de 51.845,70 francs (7.903,83 Euros) au titre des frais de remise en état de l'appartement

Le 8 juillet 2013, soutenant que l'accès à la voie publique n'avait pas été réalisé à l'emplacement matérialisé sur le plan annexé à l'état descriptif de division correspondant à la partie commune et qu'il

travaux ayant pour effet de créer une extension sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire et d'avoir par voie de conséquence condamné la prévenue à une amende de 2 000 euros et à la remise

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement (la DREAL) ayant conclu à la nécessité de réaliser des travaux pour permettre la réutilisation du site pour un usage industriel, la SCI

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe.

aux fins de leur remise à un tiers qui ne pouvait légitimement ni réaliser lesdites photocopies ni se les procurer ; qu'en se bornant à énoncer que l'infraction n'était pas constituée, faute de démontrer

jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité de ce chef ; "alors que, premièrement, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réprime

d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré un congé aux fins de reprise des lieux en vue d'y habiter personnellement ; que, M. et Mme X... étant restés dans les lieux, la société 2M

fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en se fondant sur les accords de reprise

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires

avait personnellement exploité les terres reprises, en constatant des actes ponctuels, dont une acquisition de bétail postérieure de près de dix ans à la reprise, sans relever d'activité effective et