motifs que s'il est établi que, courant 1989 et 1990, Jean-Claude X... a fait effectuer par une dizaine de salariés de la société Holophane des travaux de réfection et d'entretien dans sa propriété personnelle

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le

incriminé soit effectué dans un but personnel intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas relevé que M.

le nom de celui d'entre eux qui avait personnellement réalisé l'acte, soit parce que la pratique du cabinet était de facturer, indifféremment, au nom de l'un des deux prévenus les soins réalisés par l'autre

délit, que ni Me X... ni Me Z... n'avaient cherché à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle, alors que seule une information préalable aurait permis d'établir si l'usage

en présence de la personne qui les détenait ou celle de deux témoins, ne requiert pas, pour la réalisation de cette opération, la rédaction d'un procès-verbal distinct et spécifique, ni la présence de

- Sur l'usage personnel du fourgon : La SAS [1] relate que les 18 et 24 juin 2023, M.

avoir eu la conviction d'être trompée plus d'un an après la signature du contrat, elle précisait également avoir appelé très souvent Alain Z... au cours de la première année mais il lui donnait des réponses

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

Alain Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 janvier 1998, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée, usage de faux et travail clandestin

, avaient fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt, en portant atteinte à son patrimoine et en exposant cette personne morale ou ses dirigeants à des poursuites pénales ou fiscales

; qu'en ce qui concerne le chef de redressement n° 15 relatif à un avantage en nature véhicule, la lettre d'observations mentionne que l'ensemble des documents nécessaires à la vérification qui ont été

et les indications portées sur la copie du compromis produite par celle-ci -stipulant le versement par l'acquéreur, d'un dépôt de 30 000 francs en compte séquestre suffit à établir la réalité de la remise

. ; qu'il affirmait avoir constaté à plusieurs reprises que ce dernier sortait des produits du magasin sans établir de bons de livraison, et que ces anomalies lui avaient été confirmées par le personnel

date du 30 juin 1999 ; que le bilan établi à cette date par l'expert-comptable de la société Sanidis a fait apparaître une importante perte nette comptable et que la société EAR X... a été mise en redressement

Réponse de la cour M.

K... ; - s'agissant du délit d'établissement d'une attestation inexacte et d'usage de cette attestation inexacte ; que l'article 441-7 réprime notamment le fait d'établir une attestation ou un certificat

la violation des articles L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la Police Nationale, 54, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Artin-Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

A l'issue du contrôle, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société une lettre d'observations du 9 octobre 2012 comportant plusieurs chefs de redressement dont celui relatif à l'avantage