en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile

CASY...TION, CHAMBRE CRIMINY...LE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt

; que statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, par arrêt du 11 septembre 2001, rejeté les demandes formées par la société Adic promotion contre la société Ukal en présence de la société

[K] a également saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'association [2].

Par requête en date du 25 novembre 2020, Mme [R] [C], divorcée de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, Promedial, Stellium courtage, Stellium immobilier et Stellium invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à MM.

H... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 131-29 du code pénal que, dans le cas où une peine privative des droits civils est prononcée en complément

, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

, si la requête et l'ordonnance rendue sur son fondement exposent les circonstances exigeant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de

Cette juridiction, après avoir rejeté l'exception de nullité présentée et procédé à une requalification, a déclaré M.

"A LA DEMANDE DES CONSORTS A..., PARTIES CIVILES"; "ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1984 et 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARAGO

Par conséquent, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état , motif pris de l'application des dispositions de l'article 912 du Code de procédure civile , a rejeté l'incident de péremption

particulière La Blinière (la SCP), la société civile La Vendéenne, aux droits de laquelle se trouve la société civile Savoisienne de thermalisme, et la société civile La Montoise de participation ont

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, alors : « 1°/ que le juge des requêtes ne peut faire droit à une demande que s'il justifie concrètement de

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. 9.

Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de