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6 875 résultats pour « responsabilité à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300658

Cassation

5 décembre 2024

5 décembre 2024

personne de Mme [U] [V] en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière [Adresse 2], 4°/ à la société AJRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 29 août 2023. MOTIFS Sur la responsabilité du gérant La société VTL France recherche la responsabilité de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

697384a0cdc6046d476d2eb0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[N] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de préjudices d'immobilisation et de jouissance et n'a condamné M. [S] à l'indemniser que des seuls frais occasionés par la vente.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1676

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Par acte authentique reçu le 1er juin 2022, Madame [I] [N] [D] a cédé à Monsieur [R] [V] [B] [P] un bien immobilier à usage d'habitation dans l'ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] sur le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2002897_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par la requête dont le tribunal est saisi, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

4- sur la prescription de l'action quasi délictuelle de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] Les actions de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] sont des actions en responsabilité extra-contractuelle dont le

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d906a9d5adc26062556a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La SAS [R] Immobilier conteste toute réunion des conditions de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603388307c24513b789bce13

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e9cb8fa004f57da3b9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le débat sur la responsabilité de Me [L] ne concerne ni le recouvrement de la prestation compensatoire (par ailleurs, en cours de recouvrement au moyen d'une saisie des rémunérations) ni les contributions

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110798

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

régimes de responsabilité pour que sa demande soit recevable ; Que [H] [C] précise aujourd'hui qu'il invoque la responsabilité contractuelle de son adversaire sur le fondement des articles 1231-1 et

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles rappellent que les charges inhérentes à tout bien immobilier restent dues.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593daaaacbea0fe68a021

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure la société GROUP RD CONNECT n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction saisie de céans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616359d71416be03751aa415

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

cas de l'espèce, -dire et juger que la société Parigest n'est en conséquence nullement un professionnel de la vente de biens immobiliers, dès lors qu'elle ne procède pas aux acquisitions des dits biens

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A l'occasion de l'examen des comptes de 2022, le SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER NOMMÉ SIENA (SYN) a constaté en 2023 une consommation anormale d'eau.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10294

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[S] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Le Relais Gambetta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société LC, société civile immobilière, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 2020), la société à responsabilité limitée HEP a été constituée le 5 mai 2014 entre Mme [V], M. [V] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210682

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

D... et Mme L... de leurs contestations et demandes et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivrée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01174

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

plusieurs prêts dont le remboursement était différé en capital et intérêts ; qu'à la suite de divers impayés, la banque a obtenu un titre judiciaire à leur encontre et été adjudicataire de biens immobiliers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08f

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

de saisie immobilière pour recouvrer les charges de copropriété dues, respectivement, par M.

Source officielle

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