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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300658
5 décembre 2024
personne de Mme [U] [V] en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière [Adresse 2], 4°/ à la société AJRS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4]
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 29 août 2023. MOTIFS Sur la responsabilité du gérant La société VTL France recherche la responsabilité de M.
CHAMBRE 1 SECTION 3
697384a0cdc6046d476d2eb0
22 janvier 2026
[N] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de préjudices d'immobilisation et de jouissance et n'a condamné M. [S] à l'indemniser que des seuls frais occasionés par la vente.
Service des référés
66197c0f1b7735881a7c1676
12 avril 2024
Par acte authentique reçu le 1er juin 2022, Madame [I] [N] [D] a cédé à Monsieur [R] [V] [B] [P] un bien immobilier à usage d'habitation dans l'ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 7] sur le
juge unique (2)
DTA_2002897_20221213
13 décembre 2022
Par la requête dont le tribunal est saisi, M.
1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
4- sur la prescription de l'action quasi délictuelle de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] Les actions de la SARL AGENCE IMMOBILIÈRE [E] sont des actions en responsabilité extra-contractuelle dont le
2ème Chambre
67f6d906a9d5adc26062556a
8 avril 2025
La SAS [R] Immobilier conteste toute réunion des conditions de la responsabilité délictuelle.
603388307c24513b789bce13
23 mai 2017
d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
642d14e9cb8fa004f57da3b9
4 avril 2023
Le débat sur la responsabilité de Me [L] ne concerne ni le recouvrement de la prestation compensatoire (par ailleurs, en cours de recouvrement au moyen d'une saisie des rémunérations) ni les contributions
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Ces travaux relèvent de la seule responsabilité contractuelle de droit commun.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110798
10 novembre 2021
régimes de responsabilité pour que sa demande soit recevable ; Que [H] [C] précise aujourd'hui qu'il invoque la responsabilité contractuelle de son adversaire sur le fondement des articles 1231-1 et
1ère chambre
68ded2f66af9fd1f8095c21a
2 octobre 2025
Elles rappellent que les charges inhérentes à tout bien immobilier restent dues.
POLE CIVIL - Fil 6
678593daaaacbea0fe68a021
10 janvier 2025
Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure la société GROUP RD CONNECT n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a été transmise à la juridiction saisie de céans.
Pôle 4 - Chambre 6
616359d71416be03751aa415
19 novembre 2010
cas de l'espèce, -dire et juger que la société Parigest n'est en conséquence nullement un professionnel de la vente de biens immobiliers, dès lors qu'elle ne procède pas aux acquisitions des dits biens
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
A l'occasion de l'examen des comptes de 2022, le SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER NOMMÉ SIENA (SYN) a constaté en 2023 une consommation anormale d'eau.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10294
2 juin 2021
[S] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Le Relais Gambetta, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société LC, société civile immobilière, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658
9 novembre 2022
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 2020), la société à responsabilité limitée HEP a été constituée le 5 mai 2014 entre Mme [V], M. [V] et M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210682
17 septembre 2020
D... et Mme L... de leurs contestations et demandes et d'avoir, en conséquence, ordonné la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière délivrée
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01174
27 novembre 2012
plusieurs prêts dont le remboursement était différé en capital et intérêts ; qu'à la suite de divers impayés, la banque a obtenu un titre judiciaire à leur encontre et été adjudicataire de biens immobiliers
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08f
8 novembre 2011
de saisie immobilière pour recouvrer les charges de copropriété dues, respectivement, par M.
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