AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008105035
13 novembre 2002
13 novembre 2002
au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 21 sur 7678
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008117307
21 juin 2002
21 juin 2002
Niaz X... le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner M.
Source officielle