CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

153 544 résultats pour « ressuage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008105035

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

Page 21 sur 7678

← PrécédentSuivant →
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008117307

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Niaz X... le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007885014

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

des recours des réfugiés ; 3°) de condamner l'office français de protection des réfugiés et apatrides à lui payer la somme de 4 744 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007889273

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

du 1er juillet 1992 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007889662

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F au

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008079442

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

en date du 2 août 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008081525

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des réfugiés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008081531

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

du 29 février 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082186

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008083801

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

20 novembre 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui a retiré le statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008084930

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu, 2°) sous le n° 208248, la requête, enregistrée le 26 mai

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091142

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

du 23 septembre 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008133286

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

date du 30 avril 2000 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008133293

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007846929

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

la décision en date du 24 juillet 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007867415

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

1991 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007867528

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

en date du 21 octobre 1991 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007871484

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007887303

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision, passée en force de chose jugée, de la commission des recours des réfugiés ; que le tribunal administratif de Paris ne pouvait que rejeter cette demande

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007890569

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

d'aucun moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle