Sur l'action en revendication L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre mais que néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer

Z..., mis le 30 juin 1992 en redressement judiciaire, et de paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Y..., ès qualités et la société Saint-Chamond Tanneries, depuis lors mise en liquidation judiciaire et dont le liquidateur est M.

par le vendeur entre les mains du débiteur ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication du prix des marchandises revendues à des sous-acquéreurs avant le jugement d'ouverture de la procédure

Dès lors que le liquidateur judiciaire de la SAS ATP ne conteste pas l'absence de paiement (et ne prouve pas le paiement) des marchandises revendiquées par le liquidateur judiciaire de la SAS TCV, il en

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 19 juin 1995, contestée par la défense : Attendu

Y... qui l'aurait revendue à Carole Y... ; que l'acte relatant une prétendue vente du tableau, a vil prix, d'un sieur X... à M.

, objet des bons de confiés n° 94, 47 (collier et clips d'oreilles), 25, 24, 28, 33 et 45, ainsi que la demande en revendication de l'émeraude 2,73 carats et du saphir cachemire 2,34 carats, facturés le

, à peine d'irrecevabilité, la cour d'appel a ajouté à la loi en violation des textes précités ; 3°/ qu'à défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande de revendication

de nombreuses années jusqu'à ce qu'il en revendique la restitution », sans constater que l'occupation de l'ensemble de la terrasse par les propriétaires du lot [...] avait été dissimulée au syndicat des

EN POSSESSION NE S'APPLIQUANT PAS A L'HYPOTHESE D'UNE REVENDICATION PORTANT SUR LE PRIX DES MARCHANDISES REVENDUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION OUVERTE AU CREANCIER ENTRE ACTION EN REVENDICATION

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), que la société Stork Nijhuis (société Stork),

page 2, lignes 21 à 28, et qui faisait état d'une caractéristique principale, d'autres étant prévues avec d'autres descriptions ; que dans le titre délivré, la revendication 1 comprend les revendications

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette seconde demande au motif, notamment, que les marchandises qui ont été incorporées à des roues d'engins ne peuvent faire l'objet d'une revendication

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1992), que les époux F..., propriétaires

Métivet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Arco Plast, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EN ETENDANT LA REVENDICATION AUX PROFILES A VIOLE L'ARTICLE 28 ALINEA 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 DANS SA REDACTION

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la