point de savoir si le personnel du siège et celui des agences des Alpes maritimes avaient chacun à sa tête et sur place un représentant qualifié de l'employeur pour trancher les conflits et les revendications

loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai de l'action en revendication

rémunération présentée par lettre datée du 2 février 1990 que son employeur a reçue le 10 février 1990 et à laquelle il a immédiatement répondu par courrier daté du 12 février 1990, ignorant la revendication

véhicule à la société LGA par un contrat comportant une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix ; que la société Espace auto-moto qui a le même gérant que la société LGA, l'a revendu

Z... a été désigné en remplacement du commissaire-priseur initialement nommé ; que les véhicules professionnels dépendant de la liquidation judiciaire ayant fait l'objet de revendications, leur vente aux

plans de redressement par continuation ; que parallèlement à cette procédure, le bailleur, qui réclamait la restitution de matériels loués, a saisi le juge de l'exécution d'une requête en saisie revendication

société sous la marque Bébé Confort et la dénomination Country était une contrefaçon du brevet ; que la société Ampafrance a, reconventionnellement, demandé que soit constatée la nullité des revendications

de renvoi, par l'arrêt déféré, a confirmé le jugement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition à l'état de collocation, fixé à 426 095,48 francs la somme devant lui revenir

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 février 2004), qu'un juge-commissaire ayant autorisé la vente de biens mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué

Pierre X..., prononcée le 11 juin 1987 ainsi que celle de la société Fabrication Vendôme, société dépendant du groupe X..., prononcée le 29 juin 1987, la société Reza Gem a déposé deux requêtes en revendication

la victime, et non point au jour de la conclusion du contrat ou de l'opération litigieuse ; qu'en l'espèce, la perte financière dont l'indemnisation était sollicitée était née de l'impossibilité de revendre

de la Ronce (le GFA), propriétaire de parcelles sur lesquelles sont situés le bief amont et les ouvrages accessoires au moulin, ainsi que l'EARL de la Grande Ronce, locataire de ces parcelles, en revendication

une ligne de regranulation ETF 100 composée de plusieurs matériels et du matériel informatique ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Sofiplast, le crédit-bailleur a revendiqué

dit que l'ordonnance du juge-commissaire du 14 février 1992, déclarant irrecevable sa revendication, produira son plein et entier effet, et d'avoir infirmé le jugement ordonnant la restitution des biens

Valentin X... n'a jamais revendiqué la jouissance du bâtiment pour l'occuper lui-même ou en retirer des fruits civils, qu'il n'a élevé aucune réclamation ou revendication lorsque son fils Gérard s'y est

de meubles, ce que précisent les articles 116 et 122 de la loi et que le délai de revendication qu'il prévoit ne saurait en aucun cas être appliqué en matière de crédit-bail, les conventions de crédit-bail

00 921 déposé le 23 janvier 1995 et délivré le 18 avril 1997, portant sur une unité de moulage de produits alimentaires, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications

motifs que les déclarations des témoins n'établissent pas la preuve de la culpabilité de Robert X... ( ) ; que le tribunal a exactement retenu que Robert X... avait reçu mandat de son employeur de revendre