civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

ainsi être considérée comme dérivant dudit contrat ; que cette action n'est donc pas prescrite ; Attendu que le S.I.E.T.O.M. reproche à l'agent général de ne pas avoir attiré son attention sur les risques

conjoint pendant un an, en cas de mariage de l'adhérent, pour l'adhérent pendant un an, en cas de décès d'un conjoint âgé de moins de 61 ans ; que, contrairement aux allégations de la mutuelle, les risques

de la région de Valenciennes (SITURV), en sa qualité de maître d'ouvrage, a souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques

des manquements de la banque à son obligation d'annexer à l'acte de prêt la notice prévue à l'article L. 312-9 du code de la consommation et à celle d'éclairer les emprunteurs sur l'adéquation des risques

Il en résulte que même s'il était démontré, ce qui n'est pas le cas, que la société COFIDIS n'a pas éclairé les emprunteurs sur l'adéquation des risques couverts à leur situation personnelle, la perte

civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques

'assuré et que la clause d'exclusion ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties puisqu'elle n'impose, en contrepartie de la garantie des risques

le travailleur indépendant postérieurement à la notification de la taxation d'office ; que la caisse du RSI a détaillé dans ses conclusions les sommes réclamées, trimestre par trimestre, selon les risques

Jean-Pierre Z... , est personnellement et solidairement débitrice de cette somme dès lors que le versement de cotisations d'assurance vieillesse a pour but de permettre à l'affilié, en cas de réalisation des risques

condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

couverts - risque décès- à la situation personnelle de M.

garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité, au titre du manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques

tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation

consommation faute de preuve de la remise de la notice d'assurance, la clause de reconnaissance étant insuffisante et la remise devant en outre s'accompagner d'explications sur l'adéquation entre les risques

couvrent pas l'incapacité de travail dans les termes de l'incapacité reconnue par la sécurité sociale, et en déduit l'absence de perte de chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d'une

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire

code des assurances, que la décision condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il est également tenu de l'éclairer sur les

Elle fait valoir : - que l'obligation de conseil sur l'adéquation des risques couverts par le contrat d'assurance avec la situation personnelle de l'assuré résultent d'une jurisprudence postérieure