du 16 septembre 2009 dès lors que la modification du risque s'apprécie en fonction des déclarations initiales de l'assuré, déclarations que l'assureur n'établit pas, en l'absence de formulaire de déclaration

, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les

de ce risque et aurait déclaré vouloir en faire son affaire personnelle ; qu'en se fondant pour écarter l'existence d'une erreur sur la constructibilité du terrain, sur la circonstance que l'acquéreur

sont venus Mme [N] et ses enfants, et Mme [N] (les consorts [N]) l'ont assignée en décharge du surplus d'imposition mis en recouvrement.

Concernant le délai de 10 jours de consultation et d’observations, la caisse a bien respecté le délai franc de 10 jours, en prévoyant un délai courant jusqu’au 20 août 2021, ce délai ayant commencé le

par elle et les décisions implicites de la [13] ; - Dire et juger que les maladies déclarées seront prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; En conséquence, - Condamner

Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal a déclaré recevable et bien fondé le recours de la société et lui a déclaré inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle

du 29 mars 2018 du TASS, - lui déclarer inopposable la décision par laquelle la CPAM a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident déclaré par M.

A B, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

soit besoin d’ordonner une expertise judiciaire, la prise en charge par la CPCAM des Bouches-du-Rhône de l’accident dont a été victime [F] [R] le 15 janvier 2018 au titre de la législation sur les risques

que si l'inexactitude de la déclaration de l'assuré procède d'une réponse à une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, et non d'une déclaration

craint pour sa vie, sa liberté et sa sécurité dans son pays d'origine, il ne produit toutefois aucun élément au soutien de ses allégations qui serait de nature à permettre d'établir la réalité des risques

à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ; que l'adverbe « notamment » indique bien que les questions et leurs réponses peuvent

du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[O] survenu le 10 mai 2017 au titre des risques professionnels et, à titre subsidiaire, de lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts et soins de son salarié en lien avec les faits survenus

articles 121-3, alinéa 3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

chambre, en date du 11 septembre 1998, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils, et déclaré

X... coupable de construction sans avoir préalablement effectué une déclaration de travaux et en l'ayant condamné de ce chef tout en retenant qu'il avait effectué cette déclaration mais que le maire avait

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, même lorsque le risque omis

moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-6 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré