répertoire général : N° RG 24/01906 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNWE Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 24/00008, en date du 06 septembre

et par arrêt du 22 juin 2010, le pourvoi formé par ces dernières contre l'arrêt du 1er avril 2009 a été déclaré non admis, Mmes [X] et [U] [O] étant par ailleurs condamnées au paiement d'une somme de

X... a interjeté appel du jugement d'orientation par lequel un juge de l'exécution, retenant la créance de la banque à un certain montant, avait ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi ; Attendu que

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 août 2023, la Société RENAULT RETAIL GROUP S.A agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du CREDIT

de la Cour d'appel de Versailles du 27 mai 2010 est passé en force de chose jugée, le pourvoi formé par M.

dans la procédure en contestation de la saisie attribution, que cette prise de position ultra petita dans le corps de son jugement au soutien de sa décision justifie la mise à néant du jugement en application

En cours de délibéré, la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par les consorts [H] contre l'arrêt du 24 novembre 2016, a par arrêt du 27 mai 2021 cassé et annulé cette décision en ce qu'elle confirme

[J] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes tendant à voir déclarer nulles la saisie-attribution et la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 28 mai 2021

Par acte du 20 mai 2009, l'[Établissement 2] agissant en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 avril 2008 a fait procéder à une saisie-attribution contre M.

N° RG 23/03314 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPEO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 23 JANVIER 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00600 Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

la literie (la société) a été autorisée par ordonnance du 10 mai 2004 à faire pratiquer une saisie conservatoire des loyers mensuels dus par elle à la SCI Law Man Co (la SCI) pour garantir le paiement

civile est inopérant et que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été

Richard Handyside, avait saisi la Commission le 13 avril 1972 en vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). 2.

Déclarant agir en vertu du jugement du 20 janvier 2017 et des arrêts du 21 décembre 2017 et du 23 juin 2021, M.

jugée attachée aux décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 10 et 30 novembre 2021 ; A titre subsidiaire, si par impossible la cour disait que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

passées en force de chose jugée.'

DU 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00700 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOAV MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2024, rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon

Par acte du 19 octobre 2022, Mme [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles.

de la provision précitée, que l'IMA a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des porteurs de parts, non libérées, dans le capital social de la société Yara Prestige pour avoir paiement