D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1980 ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RETRACTATION DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE LA SAISINE

le 6 mars 2019, déclaré l'opposition formée par la SAS AVI 68 à l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 26 avril 2019 recevable, déclaré la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable

(AU PRIX DE 80 000 FRANCS) N'ETAIT PAS DEVENUE CADUQUE, LA SAISINE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, POUR VOIR FIXER LE PRIX D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PREEMPTE, EXCLUANT TOUTE RENONCIATION A LA VENTE ;

du juge d'instruction ; que l'irrégularité de ces mêmes écoutes téléphoniques, pour le même motif, à savoir l'absence de saisine du juge d'instruction, a déjà été soumise à l'examen de la chambre de l'instruction

Le département de La Réunion fait valoir que la fondation requérante aurait dû saisir, en application de la clause de conciliation préalable avant la saisine du juge, le comité de suivi du contrat pluriannuel

qui établissaient sans conteste la parfaite connaissance que l'expropriant avait de l'existence et de la qualité de locataire de la société GPLH dès avant la saisine du juge de l'expropriation ; qu'en

APPEL DUDIT JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONS.

Vu l'article R. 13-22 du code de l'expropriation ensemble l'article R. 13-21 du même code ; Attendu que le demandeur est tenu de notifier son mémoire au défendeur au plus tard à la date de la saisine

publique ce qui proscrit une saisine du juge avant l’établissement du certificat médical des 72 heures et de la décision de maintien en hospitalisation ; que l’article R 3211-12 impose la communication

d'admission en soins psychiatriques prises par le représentant de l'Etat ; qu'en annulant l'ordonnance déférée motif pris de ce qu'il ne ressort pas des pièces produites par le préfet au soutien de sa saisine

, qu'« aucune nullité n'est encourue du fait de l'absence de saisine du juge des libertés et de la détention, d'une demande de mise en liberté, dans les délais prévus » par l'article précité, quand le

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine

Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale, Vu la saisine

magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, au pôle santé mentale, Vu la saisine