385 du Code de procédure pénale, est irrecevable par application de ce texte ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 1er de la loi n° 83-

Se trouvant en possession de treize bons de capitalisation anonymes dénommés 'Compta 7" : - n°401 056 931 20, n°401 057 140 22, n°401 057 141 00, n°401 057 142 01, n°401 057 143 02, n°401 057 144 03

, défini par les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 706-153 du code de procédure pénale, comme analysé ci-dessus, et non pas du régime découlant des dispositions du sixième alinéa de l'article

, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, 112-2, 121-1 et 131-21 du code pénal, 1er et 9 de loi

des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale d'ordonner, dans les conditions définies à l'article L. 3211-12 du présent code, la levée de la

ne soit statué sur sa détention, la chambre de l'instruction a méconnu l'article préliminaire du code de procédure pénale ensemble les articles 5, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

    L’article 79 du code de procédure pénale turc énonce   : «   L’examen officiel d’un cadavre doit être pratiqué en présence d’un médecin.

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 141- 2, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 22.

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au recours de la société, pour les contestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil du

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire

386 du même code, lequel est par ailleurs prévu par l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; que par l'effet de l'article 97 du code de procédure civile, est imposée une obligation de faire