La STT reconnaît que le coefficient 170 devait s'appliquer depuis l'embauche, mais conteste le calcul proposant le sien propre, l'article 17-2 de la convention collective précise : " Le salaire minimum

minimum conventionnel depuis 2009, un rappel de congés payés sur rappel de salaire minimum conventionnel, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et un article 700 du

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

Il est exact que la durée légale du temps de travail n'est pas obligatoire et l'employeur peut y déroger à charge pour lui de respecter le salaire minimum conventionnel pour le salarié embauché à temps

Z... en un seul contrat de VRP exclusif et d'avoir dit que l'intéressé avait dès lors droit à la rémunération minimale garantie par l'article 5 de la convention collective, alors, selon le moyen, qu'en

B... fait valoir que le préfet a retenu, à tort, l’avis défavorable de la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère émis en raison de l’inadéquation entre le salaire proposé et le salaire minimum

ne déduisait pas seulement la preuve qu'elle s'était acquittée du paiement de la prime litigieuse du fait que le salaire effectif était largement supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de

des organismes de tourisme lui soit reconnu et à ce que son ancien employeur soit condamné à lui verser, outre les congés payés, un rappel de salaire minimum conventionnel y afférents et des dommages

conventionnel minimum, intégrait l'ancienneté dans l'assiette de ce salaire et excluait, par là même, qu'une prime d'ancienneté puisse être réclamée en sus du salaire ; qu'en décidant le contraire, les

1986 à juin 1991, alors, selon le moyen, que, ce faisant, la cour d'appel, en se bornant à constater que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté

[V] de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période d'avril 2015 à décembre 2015, - statuer ce que de droit sur la demande de rappel de salaire sur minimum conventionnel

X... une somme à titre de rappel de salaire, la cour d'appel a retenu que le salarié avait exercé des fonctions relevant du coefficient 295 et non du coefficient 180, qui lui avait été attribué, et que

collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, la Clinique Saint-Vincent-de-Paul a intégré cette prime dans le salaire minimum conventionnel ; que Mmes Y... et

Y... a été rémunéré sur une base supérieure à celle à laquelle il pouvait prétendre ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son salaire réel était supérieur

Par ailleurs, elle soutient que pour apprécier si le minimum conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié, lequel comprend toutes les

mensuels minimaux ; que cet usage résulte selon ces salariés demandeurs : - des bulletins de salaire de plusieurs salariés de la société CARSO-LSEHL ; - des grilles de salaire de l'entreprise qui sont

chêne en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 25 mai 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté et par application de salaire

, la prime d'indemnité a fait depuis cette date l'objet d'une mention distincte sur les bulletins de salaire conformément aux dispositions de la convention collective pour l'industrie des métaux de la