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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
65b4abed7ef77d000880b39e
25 janvier 2024
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée du 13 avril 2017 ; - dire que la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu à durée déterminée le 13 avril 2017
8ème Ch Prud'homale
69d73699cdc6046d479a794c
8 avril 2026
Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00349
20 février 2013
du salarié n'a concerné que le contrat à durée indéterminée ; ALORS QUE si l'obligation au paiement d'une indemnité de requalification d'un contrat à durée déterminée naît dès la conclusion de ce contrat
Chambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600330
3 juillet 2024
Sur la renonciation à la clause de non-concurrence En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter
7ème Ch Prud'homale
69d88c68cdc6046d47baf79e
9 avril 2026
[P] était embauché par l'association [1] en qualité de chef de service éducatif, statut cadre, selon un contrat de travail à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36fdc6faf0009588a27
24 avril 2024
Le 24 septembre 2019, madame [W] a saisi en annulation de la transaction, en requalification des contrats à durée déterminée d'usage et en contrat à durée indéterminée, en réintégration et en diverses
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3fb
4 juillet 2025
En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, le salarié a droit, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00748
17 avril 2013
X... a été engagé en qualité de technico-commercial par la société ML intérim par contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 juillet 2007 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Par instruction n°2 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, le directeur général du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659
31 mars 2016
moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne fait pas obstacle à ce qu'il soit constaté qu'à un moment donné de la relation
613723f6cd58014677410783
9 février 2005
de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir inscrire ses créances au titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et d'indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01630
6 juillet 2011
prononcer la requalification des différents contrats à durée déterminée conclus à partir du 10 septembre 1990 en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée
6719e51f5857dd64cbdaa768
23 octobre 2024
Enfin, le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au
69e06db3cdc6046d47686c0e
15 avril 2026
[M] a été engagé par la société [1], en qualité de technicien contrôle qualité, par contrat de travail à durée déterminée du 27 mai 2003 à effet au 2 juin 2003 puis par contrat à durée indéterminée à compter
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10320
18 mars 2020
de voir appliquer, pour le rappel des sommes dues et pour toute sa durée, l'ensemble des règles relatives à la rémunération applicable aux salariés relevant d'un contrat à durée indéterminée ; les rappels
9e Chambre B
6162987e201c88caf8c4e2a3
6 juin 2013
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Il n'est rapporté par l'employeur, aucune preuve du motif du recours au contrat à durée déterminée, l'augmentation
Chambre sociale
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
Lors de l'entretien préalable, Mme [W] a contesté les faits reprochés comme étant sortis de leur contexte et dénoncé l'hostilité affichée de Mme [R] à son égard dès le début du vol et la volonté de cette
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
[R] [M] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de 1er chef de partie, par la société [3] dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
de travail à durée indéterminée, en qualité de demi-chef de partie, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de 11 salariés et relevant de la convention collective nationale
6a0fe401cdc6046d4786b26d
[K] [N] a été engagé à compter du 1er octobre 2016 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de magasinier, par la société [3], dont l'activité était la restauration, comprenant moins de
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