médicaux et de réadaptation ; - l'absence de transparence sur le mode de calcul de ces tarifs et des coefficients de minoration et de modulation se traduit par des écarts incompréhensibles entre le secteur

part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans et non au bénéficiaire survivant en accroissement de sa propre part, méconnaissent le principe d'égalité entre assurés sociaux du secteur

En 2004, à la fin de son mandat, le requérant exprima le souhait de réintégrer la fonction publique, ce qui lui fut refusé.

fin à ses fonctions au 8 décembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de le réintégrer sur un poste adapté avec salaire, grade et échelon correspondant à la reprise de son ancienneté dans le secteur

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales pour la désignation des représentants des salariés aux conseils d'administration du secteur

Ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué soit, au plus tard, à compter, pour ce qui

requérants sont membres du syndicat Eğitim-Sen et Behzat Şanlı est le président de la section locale de Trabzon du syndicat Tarım-Orkam-Sen, rattaché à la KESK (la confédération syndicale des salariés du secteur

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

L'article L. 6227-1 du même code dispose : " Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat du centre hospitalier universitaire de Toulouse ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

tendant à l'annulation du décret n° 85-227 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-406 du 20 avril 1961 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux du ministère de la santé publique

Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

(Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

l'irrégularité de cette délibération ; Considérant que l'accès à l'antenne pour les organisations syndicales ou professionnelles relève du titre III de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relatif au "secteur

Sa demande a été rejetée par un courrier du 5 mai 2020 car elle a " travaillé pour une durée plus longue chez un ou plusieurs employeurs relevant du secteur public que chez un ou plusieurs relevant du

et salariés du secteur public .