Sur le moyen unique : Vu l'article 1486, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former appel contre une sentence arbitrale ne cesse à l'expiration du mois suivant

reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958 (la Convention de New York).

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE, FORMEE PAR LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE (UNEF) ET FONDEE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,8 JANVIER 1970) D'AVOIR DIT IRRECEVABLES LES APPELS DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 24 OCTOBRE 1967 FORMES PAR DAME MAGGY X...

arbitrale -en sa partie décisoire- condamne RSCC à payer à ORION en principal la somme de 40.000.000 € correspondant à l'indemnisation du manque à gagner, Considérant que la sentence arbitrale condamne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022) et les productions, l'État grec a été condamné, par une sentence arbitrale déclarée exécutoire en France, à payer une certaine somme à la société grecque

les délais dans lesquels les deux arbitres désignés par les parties devaient confirmer leur accord et désigner un tiers arbitre, et stipulait que la sentence arbitrale devrait être prononcée dans un délai

Par déclaration du 7 juillet 2022, la société EMK a formé un « appel nullité » contre cette sentence arbitrale. 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par une sentence arbitrale rendue le 5 décembre 1994, la République du Congo, qui n'avait pas comparu devant l'arbitre

civile et non par les articles 1460 à 1491 du même code ; Attendu que, parmi les moyens invoqués à l'appui de la demande d'annulation de la sentence arbitrale ici attaquée, le seul qui est prévu par

I... et Mme H... ont décidé de le soumettre à l'arbitrage du bâtonnier par compromis du 23 mars 1998 ; qu'une sentence arbitrale du 29 juillet 1998 a fixé à 546 382 francs la somme due par Mme H... à E

A la suite de la contestation de l'applicabilité de cette garantie, une sentence arbitrale a été rendue le 29 décembre 2003 qui a considéré que la garantie accordée par Ferfina France couvrait l'ensemble

arbitrage, et la présente sentence arbitrale finale est émise uniquement vis-à-vis d'OMI et de CCN ; (II) les contrats ont été résiliés le 6 août 2004 à la suite de la lettre de résiliation envoyée

de la sentence arbitrale litigieuse, par application des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 et alors surtout que la sentence renvoie la société METELMANN à les faire « taxer », et

DU 14 MAI 1980 APPLICABLE A LA CAUSE, EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE CI-DESSUS : ATTENDU QU'UN TEL MOYEN, QUI CRITIQUE LA MOTIVATION D'UNE SENTENCE

Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas aux sentences arbitrales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

ARRET N° 185 RG : 07 / 04118 Sentence arbitrale de NIMES 28 décembre 2006 SARL CORHODIN C / X... Y... Y... Y... Y...

ou s'il a accordé plus qu'il n'était demandé ; Qu'en application du second, un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est ouvert si l'arbitre a statué sans se conformer