"alors, d'une part, que toute personne a droit à un procès équitable ; que Jean-Marc X..., qui demandait la comparution personnelle des époux Y... qu'il avait cités pour témoignage mensonger sous serment

dénégations ; qu'en effet, c'est par des motifs pertinents que la Cour a fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision

duquel ce dernier avait indiqué l'endroit où se trouvait la drogue et justifiait donc bien la perquisition qui s'en était suivie une heure plus tard, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision

En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 15.

D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

opérationnelle de ses activités, deux segments opérationnels autonomes ont été créés disposant d'équipes dirigeantes indépendantes : - le segment Powertrain ; - le segment Vehicle Component Solutions

règles de probité, d'humanité, d'honneur, de délicatesse, de modération et de désintéressement constituant les valeurs du serment de l'avocat.

manque de base légale, dénaturation d'un écrit et défaut de réponse a conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des délits de dénonciation mensongère, faux témoignage sous serment

S et 9) ; "alors que la décision de la Cour a été directement influencée par les déclarations d un témoin qui, ayant seulement juré de dire toute la vérité, a prêté un serment incomplet" ; Attendu

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, dès lors au surplus qu'elle excluait une semblable atteinte au regard des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; que, de même, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

Pour écarter le moyen pris de l'absence de prestation de serment du praticien ayant établi un certificat de non-admission à l'hôpital, l'arrêt attaqué constate que l'examen a été réalisé, par un médecin

administratif n'est, en principe, pas assermenté ; qu'un tel agent ne saurait donc assister les magistrats aux audiences et authentifier la minute de l'arrêt qu'exceptionnellement, après avoir prêté le serment

C..., la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen tiré de l'absence de prestation de serment de celui-ci ; que ce faisant, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des

T..., domicilié [...] , a formé le recours n° X 20-60.222 en annulation d'une décision rendue le 28 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

été contestée devant les juges du fond ; Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que ni l'article 485 du code de procédure pénale ni aucun autre texte n'exige que la décision

B..., représentant la direction départementale de l'Equipement de Saint-Brieuc, a prêté le serment des témoins prévu par l'article 446 du Code du procédure pénale ; "alors que les fonctionnaires ou