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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
65434b210147228318b9140b
26 octobre 2023
Considérant que la promesse de constitution d'une servitude portait sur un droit réel et non personnel, dès lors qu'une servitude grevait un fonds servant au profit d'un fonds dominant, le tribunal en
3ème chambre
697c4cabcdc6046d47371022
29 janvier 2026
Ils précisent qu'à défaut de servitude régulière bénéficiant à un tiers, l'établissement d'une servitude au profit de l'opérateur réseau désireux d'implanter de nouvelles installations est subordonnée
4e Chambre B
61629f7335a5d4e0c2ddc9d6
12 mars 2013
Motifs de la décision : Le titre du 11 mars 1964 instituant une servitude de passage au profit du fonds de la SCI de la Tour ne prévoit pas le passage de canalisations.
civ3
607941129ba5988459c401d6
28 juin 1972
, INDEPENDANTE SANS DOUTE DU STATUT JURIDIQUE CHOISI PAR LES PROPRIETAIRES POUR PARVENIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LEDIT ACTE, ESTIMER QUE CETTE SERVITUDE
61372241cd580146773fb7d5
20 juillet 1994
(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel d'Agen (audience solennelle), au profit de l'association La Providence de Mathalin, dont le siège social est ...
61372201cd580146773f96f4
24 novembre 1993
François X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, 1re Section), au profit M.
1ère Chambre
DTA_2200583_20231030
30 octobre 2023
Avocats agissant par l'intermédiaire de Me Delhaes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a7
27 juin 2005
Il affirme que ces fenêtres, situées à une hauteur de 1,80 m du sol, ne sont pas sur le mur mitoyen.
2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
En quatrième lieu, selon l’article UC 3.2 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : « Les modalités d'application de la règle relative au calcul de la hauteur sont définies à l'article
DTA_2405254_20250227
27 février 2025
La circonstance, relevée par les requérants, qu'une barrière levante est implantée sur l'emprise de la servitude ne remet pas en cause l'existence de la servitude et le droit pour les bénéficiaires de
ECLI:FR:CCASS:2010:C300702
1 juin 2010
Charles, soit ce dernier, ont toujours eu une servitude de passage devant notre maison pour accéder audit jardin.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301086
1 octobre 2013
X... utilisait la servitude de passage avant que M. et Mme Y... n'entravent son exercice en y édifiant une construction et en y déposant des déblais, que le chemin bétonné par ses soins ne pouvait desservir
4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : / () b) () les servitudes foncières établies par le fait de l'homme () ".
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14b
16 avril 2025
La cour relève ainsi qu'avant l'installation du portail automatique, lequel impose au bénéficiaire de la servitude de descendre de voiture pour composer le code, les bénéficiaires de la servitude devaient
ECLI:FR:CCASS:2019:C310282
12 septembre 2019
, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
Sur l'existence d'une servitude de vue Aux termes de l'article 692 du code civil, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310151
23 mars 2022
[L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté l'existence de la servitude de passage grevant la parcelle n°B[Cadastre 4] au bénéfice de la parcelle n°B[Cadastre 3] sur la commune de [Localité 5]
ECLI:FR:CCASS:2018:C300451
17 mai 2018
; Que l'article 706 du code civil dispose que la servitude s'éteint par le non usage pendant 30 ans ; que ce texte concerne toutes les servitudes du fait de l'homme, continues, discontinues, apparentes
61629f7235a5d4e0c2ddc9cf
20 septembre 2011
DISCUSSION Sur le rétablissement de la servitude Considérant qu'il résulte des productions que les époux [A] ont procédé au partage de leurs biens suivant acte du 29 décembre 1942 aux termes duquel
DTA_2108991_20231109
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