Il affirme que la demande de rachat en date du 28 novembre 2017 n'a pas été signée par [C] [F], que les mentions relatives à la date et au lieu précédant la signature ne sont pas non plus de la main de

(Pologne) ; que l'acte de citation a été traduit en langue polonaise ; que l'accusé de réception de cet envoi, effectué sous pli recommandé, a été signé, tamponné du timbre de la société Z... et retourné

X... coupable d'avoir, devant le juge prud'homal, fait usage d'attestations mensongères pour porter préjudice à autrui et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que le prévenu a fait usage de différentes

le 2 juillet 1993, faisait référence à la signature entre la SCI Les Salisses et la SARL Les Salisses, d'un nouveau bail commercial, non daté, qui prévoyait, outre le paiement du loyer, le versement à

que ce document lui avait été remis renseigné et signé par Dominique X... ; "et aux motifs que, dans le cadre de la transaction (entre Dominique X... et M.

L'intégralité du matériel a été livré à la société GREEN TRANSITION ainsi qu'en attestent les différents bordereaux de livraisons que la société GREEN TRANSITION a signés du 12 avril au 29 avril 2023,

l'espèce, en l'absence de caution, X... aurait dû percevoir sur le prix de 276 230 francs, contractuellement déterminé pour l'exécution des travaux de construction : - 3 % du prix convenu à la signature

litigieuse, que les signatures sont totalement différentes, sans élément de similitude.

, les a adressés au salarié et lui a demandé avec insistance de les lui retourner signés et de l'accord, libre et éclairé, du salarié malgré son refus final de signer les documents pour d'autres causes

Et la signature apposée aux conditions particulières est contestée par l'assuré, comme ne correspondant pas à la sienne.

-17.231 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maviane, société à responsabilité limitée, dont le siège

des franchisés, tout en constatant que les franchisés, dont la signature avait été imitée, avaient ensuite régularisé la situation en apposant leur véritable signature sur ces mêmes factures, ce dont

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

C... a procédé à différentes constatations dont il a consigné la teneur dans une attestation établie et signée le 7 septembre 2004 (pièce 2-1) ; que la SAS Y...

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Elle soutient que : - la décision a été signée par une autrice ne justifiant pas d'une délégation de signature ; - la signature ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 121-1 du code des relations

Il affirme que le contrat signé le 13 avril 2017 n'est pas le même que celui ayant fait l'objet du devis du 27 mars 2017, dès lors que la prime payée est différente de celle figurant dans ce devis.

tentative d'escroquerie au jugement résultant de la production par Jean X... au cours de l'instance prud'homale l'opposant aux parties civiles, d'un faux contrat de travail daté du 23 décembre 1987 signé

C..., de nationalité belge, mettant en cause sa propre gérance de droit et sa propre qualité d'associé dans cette société britannique, la signature bancaire de M.

(les cédants) ainsi que d'autres actions détenues par les sociétés Barclays private equity finance et Lebon développement ; que le même jour, les parties ont signé une garantie de passif ; que les cédants