A... produit à cet égard deux actes de signification de l'ordonnance de référé, un acte du 12 juillet 1993 délivré à la personne de M.

[I] [M], domicilié [Adresse 2] (Maroc), a formé le pourvoi n° Z 23-19.894 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2023 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [P] [L], domiciliée

, d'où il suit qu'en validant la signification effectuée à domicile élu, la cour d'appel a violé l'article 690 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société locataire

L'ordonnance retient en ses motifs que le délai d'appel a expiré 15 jours après la signification du 19 août 2025, soit le 3 septembre 2025, de sorte que l'appel reçu par déclaration du 8 septembre 2025

Par acte du 17 juillet 2024, Madame [Z] a fait signifier à Monsieur [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Monsieur [E] n’a pas régularisé la situation et a quitté le logement.

n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

condamné Mme X..., en qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Cofica (la société) ; que ce jugement a été signifié le 8 novembre 1995 selon les modalités prévues par l'article 659 du

de celle relative aux intérêts de retard en ce qu'ils dépassaient le taux d'intérêt légal, et a ordonné de ce seul chef la décharge d'une certaine somme ; que cette décision a été partiellement réformée

Le commandement a été signifié par procès-verbal de vaines recherches à M. [T] [O] et à domicile s'agissant de Mme [N] [L].

X... a soulevé la tardiveté de l'appel ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte de signification d'un jugement

fait l'objet d'une signification à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante

le 2 février 1994, interjeté appel d'un jugement en date du 10 décembre 1990, qui lui avait été signifié le 15 janvier 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, la condamnant à supporter l'insuffisance

à rechercher l'adresse d'un copropriétaire qui n'a pas notifié son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu, il a l'obligation, lorsqu'il a connaissance d'éléments d'information

, à une adresse située à [Localité 1], dès lors qu'il résultait des deux actes de signification datés du 3 octobre 2019 que le domicile des époux [Q] dans cette commune était certain et qu'il a[vait] été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à Sharjah (Emirats Arabes Unis), a interjeté appel le 27 janvier 1988 d'un jugement contradictoire rendu par un tribunal de commerce au profit de la société "Dumez bâtiment" qui le lui avait signifié

Z... a relevé appel d'un jugement, rendu au profit de M. X..., plus d'un mois après la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie ; qu'à l'appui de son appel, M.

et la séquestration de son mobilier ; que ce jugement a été signifié le 13 juillet 1990 à la société Investissements loisirs à son agence, domicile élu, avec remise de la copie en mairie ; que cette société

l'acte de signification par huissier en date du 19 janvier 2012 que le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Mulhouse en date du 13 décembre 2011 avait été régulièrement signifié au domicile