Il a déclaré être, avec son épouse, les seuls conducteurs habituels du véhicule. Le 24 janvier 2010, M.

la communauté de communes étant incompétente pour solliciter le permis litigieux ; - le permis d'aménager en litige devait être précédé d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau et non d'une simple

    Les motifs retenus par le tribunal pour déclarer l’adoptabilité de l’enfant correspondaient-ils aux circonstances « tout à fait exceptionnelles   » qui peuvent justifier une rupture

que les appelants n'ont pas qualité pour agir dans la présente instance ; d'autre part, que ce recours gracieux ne caractérise pas une réclamation ; enfin que la délibération concernée constitue une simple

terrain au droit de chaque immeuble dont est propriétaire l'associé dans la Résidence voisine ; que peu importe qu'elle ait obtenu l'autorisation de construire son garage à son nom, s'agissant d'une simple

B, ressortissant roumain né le 28 juin 1992, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2018.

. ************* EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [F] a présenté le 20 janvier 2011 une requête en déféré de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise état le 15 décembre 2010 qui a déclaré

les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs que Christophe X... a déclaré qu'un camion contenant les objets mobiliers non restitués aurait été

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, déclaration

En dernier lieu, le requérant n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour, les simples déclarations de l'intéressé dans le cadre de sa retenue administrative ne saurait être qualifié de

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

arrêté préfectoral du 10 septembre 2010 aujourd'hui définitif, puis affirmé qu'il ne saurait être sérieusement demandé à la cour de dire que la demande de la bailleresse n'était soumise qu'à une déclaration

Z... d'insérer dans une prochaine publication de son catalogue l'oeuvre litigieuse traduit une légèreté blâmable et est abusive ; Qu'en statuant ainsi quand la simple déclaration de M.

de garde de plus de 250 chiens doivent faire l'objet d'une autorisation, ceux portant sur un effectif de 101 à 250 chiens d'un enregistrement et ceux relatifs à des élevages de 10 à 100 chiens d'une simple

imposition, sa décision a pour effet d’annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre résulte d’un acte de l’administration ou, si les dispositions applicables le prévoient, d’une simple

de l'ancien Code pénal, 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et 512 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

cette juridiction, il résulte cependant des constatations de l'arrêt que Mme Z... est intervenue volontairement à l'instance pour demander la résiliation du bail à ferme, ce qu'elle pouvait faire par simple

Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat.

Elle ne constitue donc qu'une simple déclaration d'intention marquant un désaccord des autorités communales sur la poursuite éventuelle du contrat.

Dès lors, une simple déclaration selon laquelle le demandeur ou ses proches ne comprennent pas le turc apparaît désormais suffisante. Conclusion   : violation (cinq voix contre deux).