légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la pluralité d'auteurs poursuivis pour des faits similaires ne peut caractériser un fait extérieur destiné à donner force et crédit au simple

grande instance de STRASBOURG, en date du 21 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents

qu'il prétend que le fait qu'il ait été cité à parquet, parce que sans domicile ni résidence connue en France, constituerait une violation de son droit à un procès loyal et équitable ; que la citation visée

pas les pièces qui ne sont pas versées au dossier d'enquête ou d'instruction ; qu'il s'ensuit que les photos litigieuses, simples documents de travail à usage interne de la BRI (cf. jugement p. 5, 3),

n'avait pas exécuté les obligations mises à sa charge par le protocole qu'elle avait rompu sans motif et qui n'a pas précisé pourquoi elle se croyait fondée à estimer que, par rapport à l'ensemble, la simple

de grande instance de PARIS, en date du 24 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents

Jean-Marie B... faisant un salut nazi, en ce que ce document, à la différence de la présente espèce, pouvait laisser supposer qu'il s'agissait d'un document authentique ; que par ailleurs il relève que

sur le fondement d'une contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; "en ce que, pour aboutir à dépouiller de tout caractère de criminalité les faits imputés aux personnes visées

mécanisme des escroqueries commises par Paul X..., gérant de la société IRON, qui, à l'occasion de la location de son personnel à la société SPIE Batignolles, avait, par la production de factures et documents

La société CB'A a adressé les documents de fin de contrat par un courrier du 31 août 2011. Par ailleurs, la société Suitcase , considérant Mme E...

du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

S'opposent en effet ici deux principes fondamentaux que sont, d'une part, le secret professionnel auquel est tenu l'avocat vis à vis de ses clients, consacré par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

visa des pièces de la procédure ne satisfait pas à l'obligation de motivation qu'il incombe à tout juge de respecter ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des documents produits que l'insuffisance

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

permettre le stationnement des véhicules inscrits au dossier d'agrément pour l'implantation considérée ; que ce stationnement doit comporter un garage couvert pour accueillir au moins une ambulance visée

février 2015, alors « que ne constitue pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises, le simple

attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de tromperie à l'égard de certains de ses clients, les véhicules ne pouvant faire l'objet d'une immatriculation définitive en France en l'absence de documents

"certaines expertises réalisées dans le passé" qui n'ont jamais été portées à la connaissance de la société Fina France ; page 80, dernier paragraphe, l'expert précise qu'il a établi ses simulations à