; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rocbaron prévoit que, dans la zone où se situe le terrain

Ils soutiennent que : - les moyens développés par la commune ne sont pas fondés ; - le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de connaitre précisément la situation du terrain d'assiette

d'assiette du projet est situé dans un vaste massif boisé exposé à un aléa très fort d'incendie de forêt n'a pas été pris en considération ; - compte tenu de ce risque élevé, du caractère non urbanisé

; /d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

d'assiette et l'arrêté n° 2018-1779 du 21 septembre 2018 du préfet de La Réunion prorogeant la cessibilité, au profit de la communauté d'agglomération TCO, des mêmes terrains d'assiette.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande est insuffisant concernant l’état initial du terrain et de ses abords, son environnement bâti et paysager et la situation du terrain d’assiette du projet

La déclaration précise l‘identité du déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination

ils présentent des risques évidents pour la sécurité des circulations ferroviaires ; - le constat d'huissier réalisé le 16 juin 2022 ne contient que des prises de vue sans aucune description de la situation

; Considérant, en second lieu, que si l'article UH1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Leu-La-Forêt interdit, dans la zone où est situé le terrain en cause, la construction

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

cadastré section A n° 204, 284, 286 et 288 situé sur le territoire de cette commune.

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

Aux termes de l'article R. 431-36 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

garage : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles NC 1 et NC 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Milly-sur-Thérain rendu public le 14 mars 1986, applicables à la zone où est situé

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

d'assiette du projet, même en présence d'un " mur patrimonial ", mais de permettre au service instructeur de situer le terrain dans son environnement proche et lointain.