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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fd93217fd7ff012354478ec
18 mai 2020
Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal
civ3
607943299ba5988459c41374
26 juin 1973
DE FAIT " DANS LEURS PERSONNES D'ORIGINE DANS LA REPARTITION DES APPORTS QU'ILS AURAIENT FAITS A LA SOCIETE, DANS L'ATTRIBUTION DES PARTS LEUR REVENANT, ET D'EXAMINER S'ILS AVAIENT LA CAPACITE D'ACQUERIR
ECLI:FR:CCASS:2011:C300105
26 janvier 2011
X... a conclu avec la société YC Caraïbes un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; qu'il était prévu une
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2407671_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les décisions portant rejet de l'offre de la société requérante et attribution des lots concernés ont été retirées ; -
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e913ef607c90ab6728
10 janvier 2023
[E] [P] demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Talenz Sofidem [Localité 2] de sa demande de radiation, - condamner la société Talenz Sofidem [Localité 2] à verser à la
comm
613723decd5801467740f40a
9 juillet 2002
X... et Y..., co-syndics de la liquidation de la société Agroshipping, en attribution du prix de vente augmenté des intérêts qui ont couru sur la somme séquestrée ; que la cour d'appel a rejeté la demande
6137250bcd5801467741a7e4
19 juin 2007
Espace plomberie chauffage (la société), une saisie-attribution pour un montant de 48 231,11 euros ; que cette saisie a été dénoncée à la société le 14 août 2003 ; que le 12 septembre 2003, cette dernière
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, étaient applicables à leur situation, étant souligné que le logement qu'ils ont fait construire par la société
613722d9cd580146774024a0
4 mars 1997
; qu'il en résulte qu'à défaut de constatations par les statuts d'une telle contrepartie au profit de l'apporteur, il ne peut y avoir d'apports; qu'en l'espèce, il ressort des statuts mêmes de la société
6079432b9ba5988459c41520
13 novembre 1973
LEQUEL CETTE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, LA DAME X..., VEUVE DE LA TAILLADE, A RECU DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1964, UN REGLEMENT DIT DE COPROPRIETE, DETERMINANT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
X... et la société Consultaudit, qu'il présidait, ont, par l'intermédiaire de la société FSA audit, devenue la société CS services, fait l'acquisition de la totalité des actions du capital social de la
61372436cd580146774139e5
29 octobre 2003
Harpax fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de la somme de 285 255 francs au titre de l'attribution de 10 % des dividendes non réclamés par la société Ark Conseil, alors, selon le
7 SS
CETAT:CETATEXT000008109933
3 mai 2002
Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GENEDIS, ayant son siège ... ; la SOCIETE GENEDIS demande au Conseil d'Etat : 1°
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00092
11 janvier 2011
situation identique ; qu'en condamnant l'employeur à verser un rappel de salaire sur le fondement du principe « A travail égal, salaire égal » sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201479
28 mai 2003
PK7-CERTINOMIS de sa demande de suspension, le 14 octobre 2002, le ministre de la justice, à l'issue de la seconde procédure d'appel d'offres, a signé et notifié le marché liant l'Etat à la société Certplus
613721aecd580146773f6050
22 janvier 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMEI Bourgogne, société anonyme dont le siège social est ...
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512
25 septembre 2024
à la société Amazon, des lots restitués par la société Mediapro, attribution constitutive d'une discrimination tarifaire sur le marché aval de la distribution télévisuelle des matchs de Ligue 1 ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2021:C200917
30 septembre 2021
Une précédente saisie-attribution, sur le fondement de ce même jugement, avait été diligentée, le 15 octobre 2018, par la société Xerox Financial Services, entre les mains de la société Xerolab, pour le
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173895cdc6046d472570c1
21 mai 2026
Par courrier du 11 avril 2024, la CPAM a informé la société [4] de l’attribution à M. [J] d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 15% à compter du 06 mars 2024.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300687
12 décembre 2024
[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures
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