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73 874 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41374

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

DE FAIT " DANS LEURS PERSONNES D'ORIGINE DANS LA REPARTITION DES APPORTS QU'ILS AURAIENT FAITS A LA SOCIETE, DANS L'ATTRIBUTION DES PARTS LEUR REVENANT, ET D'EXAMINER S'ILS AVAIENT LA CAPACITE D'ACQUERIR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300105

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... a conclu avec la société YC Caraïbes un "contrat de réservation" portant sur des parts sociales d'une société civile d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; qu'il était prévu une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407671_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que les décisions portant rejet de l'offre de la société requérante et attribution des lots concernés ont été retirées ; -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63e913ef607c90ab6728

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] [P] demandent au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Talenz Sofidem [Localité 2] de sa demande de radiation, - condamner la société Talenz Sofidem [Localité 2] à verser à la

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f40a

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

X... et Y..., co-syndics de la liquidation de la société Agroshipping, en attribution du prix de vente augmenté des intérêts qui ont couru sur la somme séquestrée ; que la cour d'appel a rejeté la demande

Source officielle
CC

comm

6137250bcd5801467741a7e4

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

Espace plomberie chauffage (la société), une saisie-attribution pour un montant de 48 231,11 euros ; que cette saisie a été dénoncée à la société le 14 août 2003 ; que le 12 septembre 2003, cette dernière

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01986_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, étaient applicables à leur situation, étant souligné que le logement qu'ils ont fait construire par la société

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774024a0

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

; qu'il en résulte qu'à défaut de constatations par les statuts d'une telle contrepartie au profit de l'apporteur, il ne peut y avoir d'apports; qu'en l'espèce, il ressort des statuts mêmes de la société

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41520

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

LEQUEL CETTE SOCIETE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, LA DAME X..., VEUVE DE LA TAILLADE, A RECU DES PARTS SOCIALES DE LADITE SOCIETE ; QUE, LE 17 DECEMBRE 1964, UN REGLEMENT DIT DE COPROPRIETE, DETERMINANT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200020

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

X... et la société Consultaudit, qu'il présidait, ont, par l'intermédiaire de la société FSA audit, devenue la société CS services, fait l'acquisition de la totalité des actions du capital social de la

Source officielle
CC

comm

61372436cd580146774139e5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Harpax fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de la somme de 285 255 francs au titre de l'attribution de 10 % des dividendes non réclamés par la société Ark Conseil, alors, selon le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008109933

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GENEDIS, ayant son siège ... ; la SOCIETE GENEDIS demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00092

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

situation identique ; qu'en condamnant l'employeur à verser un rappel de salaire sur le fondement du principe « A travail égal, salaire égal » sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201479

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

PK7-CERTINOMIS de sa demande de suspension, le 14 octobre 2002, le ministre de la justice, à l'issue de la seconde procédure d'appel d'offres, a signé et notifié le marché liant l'Etat à la société Certplus

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6050

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMEI Bourgogne, société anonyme dont le siège social est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00512

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à la société Amazon, des lots restitués par la société Mediapro, attribution constitutive d'une discrimination tarifaire sur le marché aval de la distribution télévisuelle des matchs de Ligue 1 ; qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200917

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Une précédente saisie-attribution, sur le fondement de ce même jugement, avait été diligentée, le 15 octobre 2018, par la société Xerox Financial Services, entre les mains de la société Xerolab, pour le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173895cdc6046d472570c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 11 avril 2024, la CPAM a informé la société [4] de l’attribution à M. [J] d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 15% à compter du 06 mars 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300687

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures

Source officielle

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