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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
12 septembre 2006
d'annuler la cession des parts pour dol - de débouter le Crédit agricole de ses demandes - subsidiairement, condamner le Crédit agricole, en tant que gérant de fait de la SCI, et à défaut pour soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd94106
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Contestant avoir consenti un soutien abusif à la société et l'existence d'une fraude aux règles de la procédure collective, elle relève que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de leurs allégations
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
abusif de crédit * Constater que la BNP PARIBAS a soutenu abusivement par le crédit et le billet à ordre la société PDCA, * Constater que la BNP PARIBAS a commis une faute à ce titre, * Prononcer la
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
21 février 2006
juges ne pouvaient à la fois dire que la résiliation du contrat était abusive et qu'elle avait soutenu abusivement l'activité de son concessionnaire ; - que la fusion absorption, réalisée dans les conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283
24 mars 2009
24 mars 2009
commises par la banque à leur égard ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel, devant laquelle était invoquée un soutien
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
17 avril 2024
[R] [I] et Mme [V] [I] épouse [B] : Sur le soutien abusif accordé à la SARL AGN BOIS : Le créancier est responsable envers la caution, s'il a accordé inconsidérément son crédit au débiteur et a
Source officielleCour d'Appel
été SETIM CARAÏBES, et, dans la limite de son engagementc/Mme Monique X
6253cc55bd3db21cbdd8fcc5
14 septembre 2012
14 septembre 2012
MOTIFS Les appelantes ne définissent pas précisément les faits sur lesquels elles fondent leur reproche d'un soutien abusif de la part de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
20 mars 2014
X... ne démontre pas que la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise lorsque la banque lui a consenti ses concours ; que le soutien abusif ne peut être retenu.
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b668
12 juin 2018
12 juin 2018
durée de 15 ans, pour des malversations commises dans la gestion des personnes morales dont il était le gérant, - que la mise en oeuvre par la caution de la responsabilité du créancier pour soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00864
18 septembre 2012
18 septembre 2012
à la SNC TWINY qui peut être qualifié d'abusif » ; ALORS D'UNE PART QUE le soutien abusif n'est caractérisé que lorsqu'un prêteur persiste à soutenir l'activité d'une entreprise dont la situation est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00643
18 juin 2013
18 juin 2013
l'octroi de ces prêts, de surcroît destinés à améliorer les conditions d'exploitation ; qu'au-delà, il ne saurait être considéré que ces nouveaux prêts, d'un montant limité seraient constitutifs d'un soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087
31 janvier 2012
31 janvier 2012
la personne morale qu'il dirigeait ;/ Considérant en conséquence que les facilités de caisse accordées par la banque en juillet 2003 et le prêt consenti à la même date ne sont pas constitutifs d'un soutien
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande indemnitaire de la SCI SCF Alors que le tribunal a rejeté sa demande «en l'absence de fondement», la SCI SCF la reprend en faisant valoir que « (son) préjudice à raison du soutien abusif
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a1b
12 septembre 2013
12 septembre 2013
X... ne démontre pas que la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise lorsque la banque lui a consenti ses concours ; que le soutien abusif ne peut être retenu.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
MOTIFS ET DECISION I Sur le soutien abusif de la société CYNO 2000 CONCEPT par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCE COMTE allégué par la société CYNO 2000 CONCEPT et par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65b20e87c4cf860008dff55c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
responsabilité la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 31l-9 du code de la consommation pour défaut de mise en garde sur le risque d'endettement et soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00975
17 novembre 2015
17 novembre 2015
S'agissant des prêts accordés à la Société BAX, il ne résulte pas des pièces produites que lesdits prêts étaient constitutifs d'un soutien abusif.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9306d9e13277d6e3888
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle considère, au soutien de sa prétention relative à la péremption que la citation du 11 juin 2018 vise incontestablement à réitérer la citation primitive du 31 décembre 2014 et que la présente instance
Source officielle2ème chambre
63104be64709e24f13d555be
31 août 2022
31 août 2022
prévaloir des engagements de cautions souscrits, infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a jugé que l'octroi des prêts des 22 décembre 2014 et 28 septembre 2015 ne caractérise pas un soutien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210610
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Conscient de la faiblesse de son argumentation initiale, Mine X... se concentre dorénavant sur le moyen tenant au grief d'octroi de crédits ruineux et de soutien abusif reproché à la banque en faisant
Source officiellePage 21 sur 3364