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554 958 résultats pour « statut des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

la loi n o 109/1996 relative à l’organisation et au fonctionnement de la coopération de consommation et de la coopération de crédit, textes en vertu desquels les sociétés coopératives ont acquis le statut

Source officielle
CA

2e chambre sociale

668f76ce9b65e642c5878580

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Dans ce but, le législateur a entendu réserver la protection qu'offre le statut aux personnes répondant à la définition du journaliste professionnel comme étant toute personne qui a pour activité principale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210438

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Sur le statut de V. R.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6960171bcdc6046d47abeb1f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'action en divorce L'article 11 de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dispose que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210945_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

A est le principal aidant de son épouse, l'absence d'autonomie de cette dernière l'ayant conduit, en juin 2022, à solliciter l'obtention du statut de personne handicapée auprès de la Maison Départementale

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

086 124 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elisabeth PORTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0752 INTIMÉES SA COFINFO Société Anonyme à conseil d'administration prise en la personne

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0628JUD000162003

Admin. suprême

28 juin 2012

28 juin 2012

Sur ce point, il précise qu’il aurait obtenu le statut d’un employé irrévocable ( unkündbar ) peu après son premier licenciement, qu’il avait un fort intérêt personnel à rester sur son poste compte tenu

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la compétence des juridictions françaises S'agissant du prononcé du divorce L’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65b20d60c4cf860008dff4cb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

que lors du séminaire de décembre 2017, les conseillères ont fait part de leur souhait de créer un tableau récapitulatif des financements possibles de la valorisation acquise de l'expérience selon le statut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC001921504

Admin. suprême

22 septembre 2005

22 septembre 2005

demanda la reconnaissance de son statut de personne handicapée qui nécessitait la protection spéciale prévue par la loi n o 53/1992 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101309

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003141496

Admin. suprême

12 janvier 1999

12 janvier 1999

article 8, le requérant affirme également que le refus de lui reconnaître la nationalité finlandaise était « évidemment » fondé sur l’origine ethnique et nationale de ses parents, ainsi que sur leur statut

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD003397706

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

Pourtant, invoquant son statut de personne morale de droit public, l’hôpital a réussi à bénéficier d’un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers pour la même période.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002098405

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

Invité par le ministère à s'exprimer sur ces faits, le comité préparatoire répondit que, à ses yeux, la notion de «   personnes embrassant la doctrine de l'église   » englobait les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec45

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

d'Initiation aux Sports de Plein Air, le camping de La Tessoualle, et tout service que la Communauté d'Agglomération du Choletais décidera de confier à cet Etablissement Public Local. " ; Attendu que ce statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e888

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

d'Initiation aux Sports de Plein Air, le camping de La Tessoualle, et tout service que la Communauté d'Agglomération du Choletais décidera de confier à cet Etablissement Public Local. " ; Attendu que ce statut

Source officielle

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