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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406
16 septembre 2014
la loi n o 109/1996 relative à l’organisation et au fonctionnement de la coopération de consommation et de la coopération de crédit, textes en vertu desquels les sociétés coopératives ont acquis le statut
2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878580
10 juillet 2024
Dans ce but, le législateur a entendu réserver la protection qu'offre le statut aux personnes répondant à la définition du journaliste professionnel comme étant toute personne qui a pour activité principale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210438
8 juillet 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02032
25 novembre 2015
Sur le statut de V. R.
Cabinet 9
6960171bcdc6046d47abeb1f
8 janvier 2026
Sur l'action en divorce L'article 11 de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire dispose que
Reconduite à la frontière
DTA_2210945_20220901
1 septembre 2022
A est le principal aidant de son épouse, l'absence d'autonomie de cette dernière l'ayant conduit, en juin 2022, à solliciter l'obtention du statut de personne handicapée auprès de la Maison Départementale
Chambre de la famille
69c43713cdc6046d47f2686f
5 janvier 2026
Sur l’application de la loi française en matière de divorce : Selon l’article 9 de la Convention bilatérale entre la France et le Maroc en date du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
086 124 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Elisabeth PORTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0752 INTIMÉES SA COFINFO Société Anonyme à conseil d'administration prise en la personne
ECLI:CE:ECHR:2012:0628JUD000162003
28 juin 2012
Sur ce point, il précise qu’il aurait obtenu le statut d’un employé irrévocable ( unkündbar ) peu après son premier licenciement, qu’il avait un fort intérêt personnel à rester sur son poste compte tenu
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Sur la compétence des juridictions françaises S'agissant du prononcé du divorce L’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la
1re chambre sociale
65b20d60c4cf860008dff4cb
24 janvier 2024
que lors du séminaire de décembre 2017, les conseillères ont fait part de leur souhait de créer un tableau récapitulatif des financements possibles de la valorisation acquise de l'expérience selon le statut
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00348
17 mars 2021
Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143
2 décembre 2020
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC001921504
22 septembre 2005
demanda la reconnaissance de son statut de personne handicapée qui nécessitait la protection spéciale prévue par la loi n o 53/1992 et des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101309
16 novembre 2016
Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:CE:ECHR:1999:0112DEC003141496
12 janvier 1999
article 8, le requérant affirme également que le refus de lui reconnaître la nationalité finlandaise était « évidemment » fondé sur l’origine ethnique et nationale de ses parents, ainsi que sur leur statut
ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD003397706
22 mai 2008
Pourtant, invoquant son statut de personne morale de droit public, l’hôpital a réussi à bénéficier d’un taux presque quatre fois inférieur à celui appliqué aux particuliers pour la même période.
ECLI:CE:ECHR:2009:0303DEC002098405
3 mars 2009
Invité par le ministère à s'exprimer sur ces faits, le comité préparatoire répondit que, à ses yeux, la notion de «   personnes embrassant la doctrine de l'église   » englobait les personnes
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
d'Initiation aux Sports de Plein Air, le camping de La Tessoualle, et tout service que la Communauté d'Agglomération du Choletais décidera de confier à cet Etablissement Public Local. " ; Attendu que ce statut
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
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