prise en la personne de son gérant, dont le siège est sis [Adresse 1] SCI SAINT MARCEL 2, prise en la personne de son gérant, dont le siège est sis [Adresse 1] représentées par Me Michel MOATTI, avocat

KHANNA (avocat au barreau de PARIS) La S.

Sur l'action en substitution de la SAFER : Les appelants contestent la décision de faire droit à la demande de la SAFER tendant au maintien de la vente et à sa substitution dans les droits des acquéreurs

[T] [G] [N] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, plaidant et Me Geneviève FERRETTI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDEURS: M.

Le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur général a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des parties.

Maître CARON, avocat, a déposé au nom de Michel X...le 08 février 2017 à 14H35, au greffe de la chambre de l'Instruction un premier mémoire visé par le greffier et communiqué au ministère public.

AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022 en

, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Maria BEKHAZI, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L.

L..., les revenus de substitution en cas de chômage de sorte que M.

B..., représenté par la SELARL Lozen avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat

Dumas, président, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Roger, avocat de la banque Finindus, de la SCP Boré et Xavier, avocat

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Rosin, avocat de M.

& CONSEILS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur [C] [F] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Séverine LE ROUX-COULON, avocat au barreau d'ANGERS S.A.S.

Représenté aux débats par Monsieur B..., Avocat Général, qui a été entendu en ses explications.

A C et Mme B E épouse C, ayant pour avocat Me Scheer, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement

JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617- No du dossier 20150194- Représentant : Me Ghislain AMSELLEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0081 substitué

[D] [H], gérant de ladite société, ayant pour conseil Me Ralph Boussier de la SCP NORMAND & Associés, [Adresse 2], avocat (P0141). M.