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14 418 résultats pour « supplement d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X

6079a8e29ba5988459c4f29b

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] et [X], avaient uniquement été informés de difficultés relationnelles entre MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[O] et [D], avaient uniquement été informés de difficultés relationnelles entre MM.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD002321521

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

    In reply to one of the Directorate’s requests for information, concerning in particular how it had obtained the applicant’s personal data, the heat supplier B. stated inter alia the following

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246da

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

facturation avait été instauré en vue de commettre les infractions reprochées à Elie X..., pièces au sujet desquelles ce dernier n'avait, au cours de la vérification de comptabilité, reçu aucune information

Source officielle
CC

soc

613724cbcd5801467741868b

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

X..., engagé le 1er mars 1989 par le groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'ouest (GIMSAO), a été licencié pour fautes graves le 3 septembre 2003 ; Attendu que le GIMSAO

Source officielle
CC

civ1

été ouvertec/X le 26 août 1993

613724aacd580146774175f9

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

X..., pompier, effectuait une mission de surveillance à bord d'un avion appartenant à l'Aéro-club d'Orange quand il fut blessé après un atterrissage forcé ; qu'une information ayant été ouverte contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

du maintien ou non de ce régime de retraite ; qu'en reprochant à la société LBI de ne pas avoir à tous le moins informé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

société Rynders, qui étaient accompagnés de tableaux récapitulatifs permettant d'identifier, pour chaque transaction réalisée, la quantité achetée, l'identité et l'adresse du client, ne pouvaient pas suppléer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01613

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société France distribution express à compter du 5 mai 2006 ; que le 26 janvier 2012, il a été déclaré définitivement inapte à la conduite poids lourd et super

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

exercices antérieurs comptabilisées au 31 mars 2015 et de les débouter de leurs demandes formées au titre des opérations d'expertise judiciaire, alors « que l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6a1

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

1991, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité (article 100-7), suffit à démontrer qu'il existait bien auparavant un vide législatif auquel aucune règle jurisprudentielle ne pouvait suppléer

Source officielle
CA

17e chambre

60363b848f8b3f9d836bb36d

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie GACHET-BARETY Me Eric COHEN Me GRATTEPANCHE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB [T] [J], SASU LEISURE SUPPLY

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200761

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bruno Y

6137269dcd58014677427101

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

recours des tiers payeurs une somme de 99 000 francs (15 092, 45 euros) correspondant à la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité totale de travail ; Attendu que, pour infirmer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L'article D. 3171-11 du code du travail dispose qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01095

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Informé de l'absence de son défenseur, M. [X] a demandé le report du débat contradictoire. 8.

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CC

comm

6137220ccd580146773f9cc2

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Aisne), ... ayant établissements à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Bureau système informatique

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643862

Admin. suprême

7 novembre 1973

7 novembre 1973

ASSISTANT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU NORD DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; VU LE DECRET N° 62-1303 DU 9 NOVEMBRE

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