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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
été ouverte au tribunal de grande instance de Fort-de-Francec/Blake X
6079a8e29ba5988459c4f29b
13 décembre 2006
John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
[U] et [X], avaient uniquement été informés de difficultés relationnelles entre MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00047
[O] et [D], avaient uniquement été informés de difficultés relationnelles entre MM.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0625JUD002321521
25 juin 2024
In reply to one of the Directorate’s requests for information, concerning in particular how it had obtained the applicant’s personal data, the heat supplier B. stated inter alia the following
6137264acd580146774246da
7 avril 2004
facturation avait été instauré en vue de commettre les infractions reprochées à Elie X..., pièces au sujet desquelles ce dernier n'avait, au cours de la vérification de comptabilité, reçu aucune information
613724cbcd5801467741868b
7 juin 2007
X..., engagé le 1er mars 1989 par le groupement informatique des caisses de mutualité sociale agricole de l'ouest (GIMSAO), a été licencié pour fautes graves le 3 septembre 2003 ; Attendu que le GIMSAO
civ1
été ouvertec/X le 26 août 1993
613724aacd580146774175f9
18 octobre 2005
X..., pompier, effectuait une mission de surveillance à bord d'un avion appartenant à l'Aéro-club d'Orange quand il fut blessé après un atterrissage forcé ; qu'une information ayant été ouverte contre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046
18 janvier 2018
du maintien ou non de ce régime de retraite ; qu'en reprochant à la société LBI de ne pas avoir à tous le moins informé M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00104
9 janvier 2019
société Rynders, qui étaient accompagnés de tableaux récapitulatifs permettant d'identifier, pour chaque transaction réalisée, la quantité achetée, l'identité et l'adresse du client, ne pouvaient pas suppléer
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01613
14 novembre 2018
engagé en qualité de chauffeur poids lourd par la société France distribution express à compter du 5 mai 2006 ; que le 26 janvier 2012, il a été déclaré définitivement inapte à la conduite poids lourd et super
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094
14 février 2024
exercices antérieurs comptabilisées au 31 mars 2015 et de les débouter de leurs demandes formées au titre des opérations d'expertise judiciaire, alors « que l'expert-comptable est tenu d'une obligation d'information
61372567cd5801467741d6a1
14 février 1995
1991, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité (article 100-7), suffit à démontrer qu'il existait bien auparavant un vide législatif auquel aucune règle jurisprudentielle ne pouvait suppléer
17e chambre
60363b848f8b3f9d836bb36d
26 novembre 2015
Copies exécutoires délivrées à : Me Sophie GACHET-BARETY Me Eric COHEN Me GRATTEPANCHE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS PARIS INTERNATIONAL GOLF CLUB [T] [J], SASU LEISURE SUPPLY
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200761
6 juillet 2023
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.
édure suiviec/Bruno Y
6137269dcd58014677427101
2 novembre 2005
recours des tiers payeurs une somme de 99 000 francs (15 092, 45 euros) correspondant à la gêne dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité totale de travail ; Attendu que, pour infirmer
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00979
1 octobre 2024
CRIMINELLE, DU 1ER OCTOBRE 2024 La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 février 2023, qui, dans l'information
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836
4 septembre 2024
L'article D. 3171-11 du code du travail dispose qu'à défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01095
9 juillet 2025
Informé de l'absence de son défenseur, M. [X] a demandé le report du débat contradictoire. 8.
6137220ccd580146773f9cc2
11 janvier 1994
Aisne), ... ayant établissements à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Bureau système informatique
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CETAT:CETATEXT000007643862
7 novembre 1973
ASSISTANT A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU NORD DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; VU LE DECRET N° 62-1303 DU 9 NOVEMBRE