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3 141 résultats pour « suretes reelles immobilieres »

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 41-3

—

IV. ― Toute constatation d'absence ou d'invalidité du certificat international de sûreté ou du certificat provisoire de sûreté d'un navire contrôlé est portée sans délai à la connaissance du préfet maritime et du point de contact national pour la sûreté

Article 12

—

La durée du travail est décomptée en jours pour le personnel de direction ainsi que pour les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Code pénal

proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle

Article Mesures de sûreté

—

ANNEXE MESURES DE SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE 1.

Article 8

—

Dispositions relatives à la sûreté. 1.

Article 40

—

La délivrance et le renouvellement des titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution des navires étrangers sont régis par les dispositions suivantes : I. - Les titres de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution peuvent,

Article R2271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Le ministre chargé des transports est l'autorité de l'Etat chargée de veiller, pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, à la mise en place du régime de sûreté prévu à l'article L. 2271-1.

Article 732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté

Article L596-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de l'environnement

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'autorité administrative compétente et les inspecteurs de la sûreté nucléaire exercent les compétences dévolues aux inspecteurs de l'environnement pour l'exercice du contrôle et des pouvoirs de

Article R593-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

autorisation ou à enregistrement et les exploitants d'ouvrages mentionnés aux articles R. 551-7 à R. 551-11 voisins, des risques d'accidents majeurs, de nature radiologique ou non, que présente l'installation nucléaire et identifiés dans le rapport de sûreté

Article R593-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options

Article R*1333-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 50

Code de la défense

militaire, mentionné au 2° de l'article L. 1333-15, est un ensemble constitué d'au moins un système d'armes nucléaires ou d'au moins un réacteur nucléaire ainsi que, le cas échéant, des installations et moyens qui concourent à leur mise en œuvre et à leur sûreté

Article R*1333-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

-Le ministre de la défense définit la politique de sûreté nucléaire et de la radioprotection relative aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15.

Article 50

—

Les sûretés conventionnelles, constituées avant la francisation sur un bâtiment, sont valables et produisent effet à condition :

Article 9-1

—

Les décisions de suspension et de retrait des titres de sécurité et de sûreté sont notifiés au propriétaire ou à l'exploitant du navire.

Article L5251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 13

Code des transports

Peuvent également accéder à bord des navires, pour la vérification du respect des dispositions de sûreté qui leur sont applicables :

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

Code de la sécurité intérieure

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article L592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.

Article L5332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 45

Code des transports

Une autorité nationale de sûreté maritime et portuaire veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article R5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 58

Code des transports

Le représentant de l'Etat dans le département est chargé de la mise en œuvre locale de la sûreté portuaire.

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